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Un employeur public doit verser une indemnité différentielle aux agents publics en cas de rémunération inférieure au SMIC

Un employeur public doit verser une indemnité différentielle aux agents publics en cas de rémunération inférieure au SMIC

L'arrêté du 22 mai 2026 a relevé le montant SMIC au 1er juin 2026.

Ainsi, le SMIC passe à 12,31 € brut horaire, soit 1 867,02 € brut mensuel (1477,93 € net environ) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cependant, le montant du SMIC ne s'applique pas aux agents de la fonction publique.

Le versement de l'indemnité différentielle dans la fonction publique

Conformément au Décret 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle, les employeurs publics doivent verser aux fonctionnaires et agents publics une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du SMIC.

Pour les agents rémunérés par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires.

Pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuelle n'est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est allouée pour un service à temps complet.

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Sources :

- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

- Décret 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

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