Se former aujourd’hui, agir efficacement demain ! Sur l'ensemble du territoire et dans nos locaux à Paris, Toulouse, Bordeaux, Nantes ou Troyes, Tess for Prev accompagne les élus du personnel avec des formations ciblées, adaptées aux réalités du terrain.

Nos bureaux : 32, rue Mathurin Régnier - 75015 PARIS

VEILLE JURIDIQUE MENSUELLE - TESS FOR PREV

Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Septembre 2026

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois de septembre 2026.



Les textes sont classés en trois parties :


1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;


2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;


3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique.

1) Textes généraux

- Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles

Ce texte, qui entre en vigueur au 30 septembre 2026, concerne les personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale dont les salariés du régime général.
Il détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles.

Il prévoit que les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles doivent tenir compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s'avèrent nécessaires pour les objectiver.

- Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Ce texte, qui entre en vigueur au 30 septembre 2026, concerne les personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Il modifie les dispositions des articles D. 491-2 et D. 491-5 du code de la sécurité sociale afin de préciser que, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires sont conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. Il supprime certains examens complémentaires des modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale.

- Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à l'alimentation, la mise à jour et la gestion du registre public des actions de groupe

Ce texte prévoit, entre autres, que le registre public des actions juridiques de groupe est publié sur le site internet www.justice.fr 
Pour chaque action de groupe, les informations mentionnées au I de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 sont transmises à la direction des services judiciaires, pour publication, par courrier électronique, dans des conditions assurant la confidentialité des données, à l'adresse suivante : accorj.dsj-sdoji@justice.gouv.fr

Pour rappel, les actions juridiques de groupe peuvent être exercées par les organisations syndicales représentatives du secteur privé ou public :
a) En matière de lutte contre les discriminations ;
b) En matière de protection des données personnelles ;
c) Ou lorsqu'elle tend à la cessation du manquement d'un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l'autorité de cet employeur.

- Décret n° 2026-868 du 17 septembre 2026 portant création d'une indemnisation forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques - Arrêté du 17 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants de premier cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de leur lieu de formation

Ces textes instaurent une indemnisation forfaitaire des frais de transport pour les stages effectués lors du premier cycle en sciences maïeutiques. Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport est fixé mensuellement à 130 euros bruts. Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe de l'arrêté.

- Arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

Ce texte prévoit que la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant doit être déposée, sous peine de forclusion, au plus tard le 30 septembre 2026.

2) Secteur privé



- Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - 
A lire dans les textes généraux

- Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à l'alimentation, la mise à jour et la gestion du registre public des actions de groupe - 
A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2026-868 du 17 septembre 2026 portant création d'une indemnisation forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques - Arrêté du 17 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants de premier cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de leur lieu de formation - A lire dans les textes généraux

- Arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus

Ce texte réduit à un an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail des assurés qui en bénéficient et dont la participation aux frais de santé n'est pas limitée ou supprimée et prévoit la possibilité de pénaliser un assuré qui abuserait de sa qualité d'assuré social en vue d'obtenir de manière injustifiée des prescriptions d'arrêt de travail sans lien avec son état de santé.

- Arrêté du 10 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 11 août 2026 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la désignation complémentaire n° 2 de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029

Ce texte modifie la liste des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 déclarés vacants et ouverts à la candidature qui figure en annexe. Cela concerne les conseils de prud'hommes de Fréjus, Nice, Toulon, Libourne, Annecy, Annemasse, Mulhouse, Chalon-sur-Saône, Limoges, Lyon, Thionville, Millau, Montpellier, Mende, Montargis, Bobigny, Longjumeau, La Roche-sur-Yon, Epernay, Bernay, Louviers, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.

3) Fonction Publique

- Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - 
A lire dans les textes généraux

- Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à l'alimentation, la mise à jour et la gestion du registre public des actions de groupe - 
A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2026-868 du 17 septembre 2026 portant création d'une indemnisation forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques - Arrêté du 17 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants de premier cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de leur lieu de formation - A lire dans les textes généraux

- Arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er mars 2027, fixe les modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Ces dispositions concernent les organismes publics et privés chargés d'une mission de service public.

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation



Vous pouvez visiter notre rubrique "Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.
 
Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr 



et par téléphone : 07-84-33-10-27
 
Pour aller plus loin


Tess for Prev vous informe chaque semaine sur l'actualité juridique du droit du travail dans le secteur privé et la fonction publique et vous propose une veille juridique mensuelle.
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Public"
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Privé"
 


Lire les articles de notre rubrique "Veille juridique mensuelle"

© Tess For Prev - Octobre 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Août 2026

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois d'août 2026 et de jurisprudences.



Les textes sont classés en quatre parties :


1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;


2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;


3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique ;

4) Une sélection de jurisprudences.
 
1) Textes généraux

- Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €



Ce texte, entre en vigueur le 15 janvier 2027, modifie l'article D. 2135-8 du code du travail en supprimant la possibilité de dépôt par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €. Les syndicats professionnels devront assurer la publicité de leurs comptes, soit sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative soit par publication sur leur site internet.



- LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir



Ce texte modifie de nombreux codes, dont le code de la santé publique. Il est prévu, entre autres, une procédure du droit à l'aide à mourir avec l'injection d'une substance létale afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.


Le délai de réflexion est d'au moins deux jours à compter de la notification de la décision médicale sur la demande d'aide à mourir.
Le médecin l'informe oralement et par écrit la personne des modalités d'action de la substance létale.

En accord avec la personne, le médecin détermine les modalités d'administration de la substance létale et choisit le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne pour cette administration lorsqu'il ne l'accompagne pas lui-même.
Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d'un proche, dans un établissement de santé, dans un établissement mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé.
La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d'un référé-liberté.


Par dérogation, la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l'aide à mourir peut être contestée, dans un délai de 2 jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. 
Un décret en Conseil d’État précisera, entre autres, les modalités d'information de la personne qui demande l'aide à mourir, la forme et le contenu de la demande de l'aide à mourir de la personne et de sa confirmation.


Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues. Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. Lorsqu'une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, le responsable de l'établissement ou du service est tenu d'y permettre l'intervention des professionnels de santé et l'accès des personnes concernées. Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure de l'aide à mourir se déclarent à une commission de contrôle et d'évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé.



- Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l'application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local



Ces textes concernent les élus locaux, les employeurs privés et publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ils prévoient, suite à la création d'un statut de l'élu local, d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. 

Il s'agit, d'une part, des commémorations, fêtes et journées nationales, et, d'autre part, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire. Ces textes liste la liste des commémorations, fêtes et journées nationales concernées.



- LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense



Ce texte modifie de nombreuses dispositions dans différents codes. Il est prévu, entre autres, d'instaurer un état d'alerte de sécurité nationale qui peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle avec de nombreuses dérogations aux dispositions légales ou règlementaires nationales ou locales (Art 35).


Cela peut concerner, pour les seuls emplois relevant des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail. Les actes pris sur le fondement de l'état d'alerte de sécurité nationale sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.


Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

 Il est créé un volontariat d'appelé au service national (Art 40). Ainsi, le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national pour la durée de celui-ci. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.



Il est créé un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire qui est conclu avec chaque réserviste sanitaire. La conclusion du contrat n'est pas soumise à l'accord de l'employeur (Art 41). Lorsque le réserviste sanitaire s'est déclaré comme salarié ou agent public, il conclut avec l’État et chacun de ses employeurs une convention écrite d'engagement. Lorsque le réserviste est un salarié, la convention tripartite vaut avenant au contrat d'engagement pour chaque période de mobilisation ou de formation dans la réserve. La convention n'est pas soumise aux exigences prévues au 3° de l'article L. 8241-2 du code du travail. Lorsqu'il accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, le réserviste sanitaire salarié a droit au maintien de sa rémunération par son employeur. Il en est de même lorsque le réserviste sanitaire est un agent public mentionné à l'article L. 6 du code général de la fonction publique. 
Lorsque le réserviste sanitaire est un fonctionnaire ou un agent public et accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, il est placé en congé pendant toute la durée des périodes considérées. Le réserviste sanitaire salarié ou agent public est tenu d'informer son employeur et de requérir son accord avant toute absence sur son temps de travail. L'employeur ne peut refuser la mobilisation du réserviste sanitaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.



Le sapeur-pompier volontaire qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu'il est mobilisé par le service d'incendie et de secours pour la réalisation des missions opérationnelles lors d'une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile (Art 37).



- Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant



Ce texte prévoit que la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant est reculée au 31 août 2026.



- Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant



Ce texte modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants des établissements et services d'accueil du jeune enfant. Cela concerne les modalités de calcul des effectifs chargés de l'encadrement des enfants en fonction de leur qualification et l'autorisation de création de ces établissements et services.



- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences



Ce texte, qui entre en vigueur le 1er novembre 2026, modifie le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier.



2) Secteur privé



- Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 € - A lire dans les textes généraux



- LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir - A lire dans les textes généraux



- LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail



Ce texte modifie certaines dispositions du code du travail sur les délais et le régime de décisions en matière de dérogation à la durée du travail. Il est prévu que l'autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de cette demande. De plus, l'inspecteur du travail doit faire connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise en application de l'article L. 3121-48, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur. Aux articles R. 3163-5 et R. 6222-24, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours ».



- Arrêté du 11 août 2026 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la désignation complémentaire n° 2 de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029



Ce texte prévoit que les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature. Les sièges des conseillers prud'hommes atteignant l'âge de 75 ans entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, dont la liste figure en annexe 2, sont également ouverts à la candidature en vue d'être pourvus au 1er janvier 2027. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexes 1 et 2, est fixée du 7 septembre 2026 à 14 heures au 15 octobre 2026 à 18 heures.



- Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences - A lire dans les texte généraux



- Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte



Ce texte revalorise le montant forfaitaire et la bonification individuelle de la prime d'activité et aligne certains de ses paramètres sur ceux en vigueur sur le reste du territoire. 



3) Fonction publique



- Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 € - A lire dans les textes généraux



- LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir - A lire dans les textes généraux



- LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris



Ce texte prévoit le principe et les modalités du droit à l'information de l'agent bénéficiaire d'une période de report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. 



- Arrêté du 23 juillet 2026 fixant le montant d'une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat



Ce texte prévoit qu'une subvention exceptionnelle complémentaire est accordée, pour l'année 2026, année d'élections professionnelles, à 7 organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat au niveau national, afin de mener des actions de formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale.

Le montant de cette subvention exceptionnelle complémentaire est fixé de 16 666,66 € à 33 333,32 €.



- Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires



Ce texte ajoute les diététiciens, les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière à la liste des corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière éligibles, quel que soit leur grade, aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.



- Arrêté du 6 août 2026 fixant pour l'année 2026 les modalités d'accès au corps des directeurs d'hôpital par la voie de la liste d'aptitude



Ce texte prévoit la composition de la commission d'accès et les modalités de la sélection professionnelle prévue à l'article 7 du décret du 27 novembre 2025 pour reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à intégrer le corps des directeurs d'hôpital.


La sélection comporte deux étapes : une présélection sur dossier et une sélection sur entretien. Les agents présentent leur candidature au Centre national de gestion.


La commission d'accès est composée : d'un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ; deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ; un représentant du Centre national de gestion et quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.



- Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles - Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique



Ces textes déterminent la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et prévoient les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat. 
Ils pérennisent l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dispositif introduit à titre expérimental pendant 5 ans jusqu'au 31 décembre 2025 par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les modalités d'indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés. De plus, ils fixent les modèles de convention de rupture de conventionnelle.
 Ces textes entrent en vigueur le 8 août 2026.



- Décret n° 2026-738 du 4 août 2026 relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports



Ce texte permet la prise en compte des périodes de congé de mobilité pour la constitution des droits à retraite des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.



4) Jurisprudences

- Décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026 :

Au sujet du non versement de l'indemnité compensatrice de congé payée en cas de licenciement d'un salarié pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie, en application du deuxième alinéa de l'article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'indemnité compensatrice de congé payé, que l'employeur est tenu de verser lors de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié n'a pas pu exercer pleinement son droit à congé payé, a le caractère d'une créance acquise en contrepartie du travail réalisé par ce dernier.

Ainsi, le motif pour lequel la relation de travail a pris fin en cas de faute lourde est sans incidence sur l'acquisition par le salarié de tels droits à raison du travail déjà réalisé au cours de l'exécution de son contrat. Dès lors, en privant le salarié de l'indemnité compensatrice de congé payé en raison du motif pour lequel la relation de travail a pris fin, ces dispositions portent au droit de propriété du salarié une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Par conséquent, ces dispositions contestées sonté déclarées contraires à la Constitution.

- Délibération de la formation restreinte de la CNIL n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE (Groupe RAMSAY Santé) :

La CNIL a prononcé une de 500 000 € à l’encontre de l’HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE, pour ne pas avoir pris des mesures adaptées pour assurer la sécurité des données de ses patients et de certains de leurs proches. La CNIL constate que la procédure d’authentification pour se connecter au dossier patient informatisé (DPI) de l’hôpital, utilisée par les utilisateurs externes à l’hôpital, notamment les médecins libéraux, n’était pas suffisamment robuste, en raison de l’absence de VPN et de moyen d’authentification multif-acteur. L’attaquant a profité de cette vulnérabilité pour accéder aux données.
De plus, il a été constaté que seuls les patients de l’HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE concernés par la violation de données en avaient été informés, mais qu’aucune information directe n’avait été délivrée aux 202 246 personnes désignées par des patients comme tiers de confiance, alors même que leurs données personnelles avaient également été dérobées par l’attaquant.
 La CNIL considère que cette omission avait notamment privé ces personnes des informations nécessaires pour comprendre la nature de l’attaque et ses conséquences probables, ainsi que pour connaître les mesures permettant d’en limiter les conséquences et se prémunir.

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000054790100

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation



Vous pouvez visiter notre rubrique "Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.
 
Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr 



et par téléphone : 07-84-33-10-27
 
Pour aller plus loin


Tess for Prev vous informe chaque semaine sur l'actualité juridique du droit du travail dans le secteur privé et la fonction publique et vous propose une veille juridique mensuelle.
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Public"
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Privé"
 


Lire les articles de notre rubrique "Veille juridique mensuelle"

© Tess For Prev - Septembre 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Juillet 2026

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois de juillet 2026.



Les textes sont classés en trois parties :


1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;


2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;


3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique.
 
1) Textes généraux

- Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Ce texte concerne les assurés du régime général, du régime de la fonction publique territoriale et hospitalière, du régime des pensions des ouvriers eparentalitéissements industriels de l'Etat. Il réduit le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, et introduit une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 pour les régimes de la CNRACL. 
Ce texte entre en vigueur le 1er août 2026 et s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

- Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Ce texte concerne les assurés du régime général, du régime de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et du régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Il permet la prise en compte de bonifications ou de majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants dans la période réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré. 
Ce texte entre en vigueur le 1er août 2026 et s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

- Arrêté du 25 juin 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dénommé « Vigie RH »

Ce texte prévoit que la direction générale de la cohésion sociale et la direction générale de l'offre de soins mettent conjointement en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Vigie RH », ayant pour finalités de :
- Disposer, tous les trimestres, d'indicateurs agrégés relatifs à l'état des ressources humaines, calculés au niveau de chaque établissement, pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour tous les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans le cadre du pilotage et l'évaluation des politiques publiques relatives à la cohésion sociale et à l'offre de soins ;
- Diffuser ces indicateurs aux autorités compétentes en matière d'autorisation, de tarification ou de contrôle de ces établissements et services.

2) Secteur privé

- Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis

Ce texte modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l'opérateur de compétences. Il permet aux opérateurs de compétences de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et en réserve la prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Il modifie le plafond applicable aux forfaits et prévoit que la demande de prise en charge doit être transmise par le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences dans les douze mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage. Ce forfait est fixé à un montant maximum de 500 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification des niveaux 3 et 4 du cadre national des certifications professionnelles et de 300 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.

3) Fonction Publique

- Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires

Ce texte concerne les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière, ouvriers de l'Etat, stagiaires, magistrats, militaires. Il prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : 
- l'utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, 
- le plafonnement de la durée des arrêts, 
- les obligations des agents en arrêt et les modalités de contrôle. 

Il prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l'Etat : extension du champ de la subrogation, rémunération versée en congé de longue maladie.
De plus, ce texte modifie la procédure afférente au temps partiel thérapeutique. Ainsi, tout refus opposé à une demande de temps partiel pour raison thérapeutique devra être précédé d'un entretien avec l'employeur et motivé. Il instaure un délai de prise d'effet de l'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique de 30 jours maximum sauf en cas de reprise faisant suite à une pathologie longue (congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service). 
Les agents concernés pourront bénéficier d'une ou plusieurs périodes de temps partiel thérapeutique en fonction de leur état de santé attesté par certificat médical, dans la limite d'un an maximum. Le texte supprime le contrôle systématique par un médecin agréé de l'agent souhaitant prolonger son temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, en laissant toutefois la possibilité à l'administration de demander un examen médical à tout moment, y compris lorsqu'elle examine la première demande. Il vient, enfin, supprimer le recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé. 
Les mesures relatives au déploiement du télécontrôle entrent en vigueur le 1er août 2026. Celles relatives à l'évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique entrent en vigueur le 1er août 2026. Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026, à l'exception de celles relatives à la visite de reprise, qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2028.

- Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents - A lire dans les textes généraux

- Arrêté du 27 juillet 2026 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État

Ce texte prévoit que, par dérogation, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l’État se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au moyen du vote à l'urne associé au vote par correspondance ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexes de l'arrêté. Cela concerne, entre autres, la CNIL, le défenseur des droits,...

- Arrêté du 19 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit qu'aucune modification de la liste électorale n'est admise après la date de clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, un recrutement ou un départ prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraînent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. De plus, il est prévu que le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures.

- Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, concerne les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique, magistrats de l'ordre judiciaire, personnels médicaux hospitaliers, ouvriers de l'Etat.
Il fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux accordées de droit et sous réserve de nécessité de service. Il précise le régime de l'aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité.

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation



Vous pouvez visiter notre rubrique "Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.
 
Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr 



et par téléphone : 07-84-33-10-27
 
Pour aller plus loin


Tess for Prev vous informe chaque semaine sur l'actualité juridique du droit du travail dans le secteur privé et la fonction publique et vous propose une veille juridique mensuelle.
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Public"
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Privé"
 


Lire les articles de notre rubrique "Veille juridique mensuelle"

© Tess For Prev - Août 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Juin 2026

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois de juin 2026.



Les textes sont classés en trois parties :


1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;


2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;


3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique.
 
Une sélection de jurisprudences viennent s'ajouter à la liste des textes publiés.
 
1) Textes généraux


- LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Décision n° 2026-904 du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2026



Ce texte comporte de nombreuses modifications, dont entre autres, la possibilité de limiter à une fois le renouvellement d'un arrêt de travail par un acte de télémédecine (Art 49) ; l'obligation pour les bénéficiaires d'indemnités journalières d'informer la caisse d'assurance maladie en cas de changement d'adresse si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. (Art 52) et qu'en contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou lorsqu'il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire. (Art 50).



- Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité


Ce texte, qui entre en vigueur le 27 juin 2026, détermine les modalités de prise en compte des indemnités perçues à l'occasion du congé supplémentaire de naissance dans les bases ressources du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. 
Les indemnités de naissance sont prises en compte à partir du 1er juillet 2026 pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité



- LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Ce texte modifie le Code du travail et prévoit, entre autres, qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ce congé.
De même, le salarié devra informer l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 10 jours (au lieu de 15 jours) avant le début du congé.

De plus, la durée du congé ne peut être inférieure à 10 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.



- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières



Ce texte, qui entre en vigueur le 1er septembre 2026, définit les plafonds des durées d'interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Ils sont fixés à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation.



- Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er septembre 2026, fixe la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical et supprime la durée maximale de l'arrêt de travail que peut prescrire une sage-femme dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse.
 Ainsi, la durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à 3 mois.



- Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention



Ce texte modifie la période transitoire fixée à l'article 2 du décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention.



- LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage 



Ce texte modifie le Code du travail en prévoyant de réduire significativement la durée maximale d’indemnisation du chômage (ARE) après une rupture conventionnelle.

En métropole, cette durée maximale d’indemnisation de ces demandeurs d’emploi est réduite à 15 mois s’ils sont âgés de moins de 55 ans (au lieu de 18 mois) et à 20,5 mois s’ils sont âgés de plus de 55 ans (au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans).



- Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages



Ce texte modifie l'exigence de communication à l'INRS, par les organismes accrédités, des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante et prévoit également l'obligation, dans le contenu minimal du rapport final relatif à un prélèvement destiné au mesurage du niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante, d'ajouter le ou les rapports d'essais établis par les laboratoires en charge de l'analyse des filtres utilisés lors du prélèvement. Il fixe le cahier des charges de la vérification, par le COFRAC ou tout organisme d'accréditation équivalent, de la bonne communication par les organismes accrédités des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante à l'INRS. 
Ce texte entre en vigueur le 2 septembre 2026.



2) Secteur privé
 
- LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Décision n° 2026-904 du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2026 - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux



Ce texte insère un article dans le Code du travail qui définit les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l'assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail effectif.



- Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de pré-reprise et de reprise



Ce texte précise que l'employeur est informé de l'organisation d'une visite de pré-reprise même en l'absence de recommandations du médecin du travail sauf si le travailleur s'y oppose. 
Il précise qu'une visite de reprise n'est pas requise lorsqu'une visite de pré-reprise est organisée, sous certaines conditions.

Ainsi, sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur, la visite de reprise n'est pas requise si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :


- Le travailleur a bénéficié d'une visite de pré-reprise prévue à l'article L. 4624-2-4 dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail ;


- Lors de cette visite de pré-reprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise. 


Ces dispositions s'appliquent aux arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026.



- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle



Ce texte fixe la durée maximale pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime en cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Cette durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à 4 ans et la durée minimale de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de quatre ans court à nouveau est fixée à un an. Ces dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
 
- LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap - A lire dans les textes généraux
 
- LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage - A lire dans les textes généraux


3) Fonction Publique



- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières - A lire dans les textes généraux



4) Jurisprudences



- Arrêt n°24-22.719 de la Cour de cassation du 3 juin 2026 : Au sujet de la femme candidate à un emploi ou salariée qui n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte, tout licenciement fondé, même partiellement, sur l'état de grossesse est nul.

Ainsi, lorsqu'une lettre de licenciement d'un employeur fait état de plusieurs griefs envers une salariée, si l'un d'eux concerne la grossesse, ce seul motif rend le licenciement nul.
En effet, tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison, même en partie, de son état de grossesse est nul, dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.



- Décision n° 506127 du 16 juin 2026 du Conseil d’État statuant au contentieux



L'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique est annulé en tant qu'il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux :


- en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l'extinction des droits aux congés annuels non pris ou du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de la période minimale de quatre semaines prévue par la directive 2003/88/CE, à l'information de l'agent par son employeur portant, d'une part, sur le nombre de jours de congé dont il dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et, d'autre part, sur la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris ;

- en tant qu'elles ne prévoient pas de droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l'intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin d'une année civile.

Pour précision, ces dispositions sont annulées pour les agents de la fonction publique territoriale, mais restent en vigueur dans la fonction publique d'état et hospitalière faute d'action juridique engagée.

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation



Vous pouvez visiter notre rubrique "Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.
 
Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr 



et par téléphone : 07-84-33-10-27
 
Pour aller plus loin


Tess for Prev vous informe chaque semaine sur l'actualité juridique du droit du travail dans le secteur privé et la fonction publique et vous propose une veille juridique mensuelle.
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Public"
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Privé"
 


Lire les articles de notre rubrique "Veille juridique mensuelle"

© Tess For Prev - Juillet 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Mai 2026

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois de mai 2026.



Les textes sont classés en trois parties :


1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;


2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;


3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique
 
1) Textes généraux

- Décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
 
Ces textes prévoient le doublement du montant de l'indemnité carburant qui passe de 50 à 100 € pour les membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 €, ayant déclaré des revenus d'activités au titre de 2024, utilisant un véhicule (motorisation thermique ou hybride non rechargeable, à deux, trois ou quatre roues) à des fins professionnelles et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel. 
La demande d'indemnité carburant peut être déposée à partir du 27 mai 2026 et au plus tard le 30 juillet 2026 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs dans leur espace finances publiques accessible via le site impots.gouv.fr
 
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
 
Ce texte détermine les montants applicables au 1er juin 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Ainsi le montant du SMIC brut horaire est fixé à :
- 12,31 €, soit 1 867,02 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,


- à 9,56 €, soit 1 449,93 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à Mayotte.


Le minimum garanti passe à 4,35 € au 1er juin 2026. 
 
- Décret n° 2026-361 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'élection par voie électronique aux conseils des ordres des professions médicales
 
Ce texte fixe les modalités d'élection par voie électronique aux conseils des ordres des professions médicales. Ces dispositions sont applicables à compter des prochaines élections organisées par voie électronique.
 
- LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
 
Ce texte prévoit que les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté en dehors des établissements en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle, d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire ou d'un agent des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 
- Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
 
Ce texte détermine la mise en place d'une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel. Pour obtenir cette aide, la demande devra être effectuée par voie dématérialisée, au moyen d’un formulaire accessible dans l’espace personnel du contribuable sur le site impôts.gouv.fr, à partir du 27 mai 2026 pour une période de 2 mois. Cette indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du bénéficiaire indiqué pour son impôt sur le revenu.
 
2) Secteur Privé
 
- Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
 
Ce texte détermine le montant de l'indemnité journalière pour les assurés du régime général. Il étend le droit à un congé supplémentaire de naissance aux travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail (ESAT) et définit également les conditions dans lesquelles les périodes de congé supplémentaire de naissance ouvrent droit à des trimestres de retraite pour ses bénéficiaires. 
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er juin. Les dispositions du texte s'appliquent à compter du 1er juillet aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date.
 
- Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
 
Ce texte modifie le Code du travail et détermine les modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance et les informations à fournir par le salarié à l'employeur. 
Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2026, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 15 juin. Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2026 aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
 
- Décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux
 
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux
 
- Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences
 
Ce texte définit les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance paritaire nationale chargée notamment de coordonner et d'animer le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et de répartir entre ces commissions les fonds dédiés au financement des projets de transition professionnelle. Il détermine les conditions dans lesquelles l'agrément de cette instance paritaire nationale peut être accordé, refusé ou retiré, ainsi que celles dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnements répétés ou de défaillances de cette instance.
De plus, dans le cadre d'une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de notification de l'employeur (mentionnée à l'article L. 6323-17-3), le salarié fait connaitre à son employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, sa décision de réintégrer ou non l'entreprise à l'issue de la formation.
 
- Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
 
Ces textes, qui  entrent en vigueur le 1er novembre 2026, fixent les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Ils concernent les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
 
- Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale - Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
 
Ces textes prévoient que les barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle prévus à l'article L. 434-1 A sont annexés au présent arrêté. Lorsque le barème d'incapacité permanente professionnelle portant sur les maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'incapacité permanente professionnelle en matière d'accidents du travail.
Il est prévu, entre autres, que le taux minimal d'incapacité permanente fonctionnelle ouvrant droit à la conversion partielle de la part fonctionnelle de la rente en capital est fixé à 50 % au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. En cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de la part fonctionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 452-2 peut être intégralement versé en capital sur demande formulée à la caisse par la victime dans un délai de 6 mois suivant la notification de la rente majorée. Ce capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de la demande.
 
- Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail     
 
Ce texte supprime, sur les modèles d'avis ou d'attestation délivrés par les professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail et des services de santé au travail en agriculture, les références à l'identité nationale de santé (INS) qui n'ont pas vocation à y figurer.

Ce texte entre en vigueur au 1er juin 2026 afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture, d'assurer les développements informatiques rendus nécessaires.
 
- Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux
 
3) Fonction Publique
 
- Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires


Ce texte concerne les agents relevant des trois versants de la fonction publique, militaires, personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique. 
Il est pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale, qui a instauré un congé supplémentaire de naissance pour les parents d'enfants nés ou à naître à compter du 1er janvier 2026.
Il modifie la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d'attribution de ce congé. 
Il est prévu que les fonctionnaires et les agents publics en congé supplémentaire de naissance perçoivent 70 % de leur traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.


Ce texte est applicable aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d'effet est demandée à compter du 1er juillet 2026.

Par dérogation, l'agent public civil ou militaire, parent d'un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande à l'autorité dont il relève un mois avant le début souhaité du congé.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.



- Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics
 
Ce texte concerne les agents relevant des trois versants de la fonction publique, militaires, personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique. 
Il modifie la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.


Ce texte est applicable aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d'effet est demandée à compter du 1er juillet 2026.
 
- Arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
 
Ce texte modifie les taux des indemnités kilométriques pour le déplacements temporaires des fonctionnaires et agents publics pour les déplacements effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026 par dérogation au tableau du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, les taux pris en application de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006.
 
- Décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux
 
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux
 
- Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
 
Ce texte intègre plusieurs dispositions dans la partie réglementaire du livre IV du Code général de la fonction publique. Cela concerne, des dispositions générales relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la réorganisation de services, d'établissements ou de collectivités. Il comporte des dispositions particulières relative à l'outre-mer. 
De plus, ce texte procède : 


- à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ; 


- à l'actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par le présent décret, en ce qu'ils demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP (magistrats de l'ordre judiciaire, ouvriers de l'Etat) ou réfèrent à des dispositions qui sont transférées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ; 


- à l'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ; 


- à des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du code. 


Ce texte entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret, soit le 1er septembre 2026.
 
- Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
 
Ce texte modifie les taux de promotion pour le corps des professeurs des écoles, le corps des professeurs agrégés, le corps des professeurs certifiés, le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, le corps des professeurs de lycée professionnel, le corps des conseillers principaux d'éducation et pour le corps des psychologues de l'éducation nationale.
 
- Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
 
Ce texte qui concerne les assurés du régime général, des régimes de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et des régimes de retraite applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. 
Il modifie l'âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant 20 ans, la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l'âge légal de départ en retraite à Mayotte afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
 
- Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux
 
Ce texte modifie pour les assurés relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
 
- Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière
 
Ce texte détermine la procédure et les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Il est prévu, entre autres, que cette procédure est possible si l'organisation syndicale n'a pas désigné de représentant dans un délai d'un mois. L'autorité administrative constate cette absence de désignation et informe l'organisation syndicale de son constat, par tout moyen conférant date certaine.

A l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette information, elle engage le processus de désignation par tirage au sort.
 
- Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux
 
- Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026
 
Ce texte concerne les personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports régulièrement inscrits sur les listes électorales et qui votent par internet pour les élections des représentants du personnel, fixées du 3 au 10 décembre 2026, aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg, dont la liste figure en annexe.

Ces scrutins sont ouverts du 3 décembre 2026, 8 heures, heure de Paris, au 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.
 
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de promotion dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
 
Ce texte fixe à 11 % le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2026, dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 
- Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
 
Ce texte modifie la liste des personnels titulaires et agents contractuels de droit public du ministère de la justice éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation



Vous pouvez visiter notre rubrique "Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.
 
Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr 



et par téléphone : 07-84-33-10-27
 
Pour aller plus loin


Tess for Prev vous informe chaque semaine sur l'actualité juridique du droit du travail dans le secteur privé et la fonction publique et vous propose une veille juridique mensuelle.
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Public"
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Privé"
 


Lire les articles de notre rubrique "Veille juridique mensuelle"

© Tess For Prev - Juillet 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Avril 2026

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois d'avril 2026.



Les textes sont classés en trois parties :


1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;


2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;


3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique
 
1) Textes généraux



- Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées - Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Ces textes précisent les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. 
Il est prévu que ces personnes peuvent solliciter une attestation d'honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente. La possession et l'authenticité de l'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. 

L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.



Le calendrier de déploiement par régions de ce système d'information est fixé :


- A compter du second trimestre 2026 pour les régions et départements d'outre-mer suivants : Grand-Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; La Réunion ; Mayotte ; Normandie ; Occitanie.


- A compter du troisième trimestre 2026 pour les régions et collectivités d'outre-mer suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Corse ; Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Nouvelle-Aquitaine ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Saint-Pierre-et-Miquelon.


A compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions, les employeurs ou responsables des établissements, services et lieux de vie et d'accueil disposent d'un délai de 6 mois pour recueillir l'attestation requise.



Le contrôle des antécédents judiciaires s'effectue via la plateforme : https://honorabilite.social.gouv.fr/



- Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale



Ce texte définit les modalités de transmission des informations par les services de prévention et de santé au travail au service de contrôle médical de l'assurance maladie ou par les services de santé au travail en agriculture aux services du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole. Il précise également les conditions permettant l'identification des assurés en situation de risque de désinsertion professionnelle à partir des arrêts de travail transmis par le service du contrôle médical. 
Ce texte entre en vigueur le 1er août 2026

- Guide de l'ANSSI et de la CNIL du 24 avril 2026 sur les recommandations pour la mise en œuvre du vote par internet pour les élections non politiques. 



https://messervices.cyber.gouv.fr/guides/vote-internet-elections-non-politiques
https://messervices.cyber.gouv.fr/documents-guides/anssi-guide-vote-internet-elections-non-politiques.pdf



- Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte



Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026, ajoute Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les circuits Financiers clandestins) à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d'alerte, en précisant que celui-ci pourra recevoir leurs signalements pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il modifie les champs respectifs de l'alerte de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.



- Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants 



Ce texte permet de clarifier les conditions dans lesquelles les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants, et notamment pour les travaux exposant au radon provenant du sol.



- Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière



Ce texte modifie le Code du travail en prévoyant l'introduction et la mise à jour de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour le plomb, les diisocyanates et les émissions d'échappement de moteurs diesel, ainsi que la mise à jour d'une valeur limite biologique pour le plomb. Il précise la procédure d'arrêt temporaire d'activité, telle que prévue par les articles R. 4721-6 à R. 4721-10 du code du travail et détermine les dispositions relatives aux mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante.



- Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques



Ce texte prévoit pour les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux, l'introduction de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) indicatives pour les disocyanates et la suppression de la VLEP indicative pour les émissions d'échappement de moteurs Diesel qui devient contraignante.
 
- LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours 



Ce texte modifie le Code de sécurité intérieur et le Code général des collectivités territoriales et détermine les missions des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers), des vétérinaires, des psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours. Certains missions seront précisées par décret.



2) Secteur privé



- Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale



Ce texte détermine les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle. Il fixe les modalités de la transmission de ces informations et précise la nature des informations relatives aux arrêts de travail des salariés identifiés en risque de désinsertion professionnelle et le vecteur de transmission de ces informations via une messagerie de santé sécurisée dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.


L'accord de l'assuré pour la transmission de ces informations est recueilli par le service du contrôle médical, qui en assure la conservation. Ce service informe au préalable l'assuré des objectifs poursuivis et du contenu des informations concernées. L'assuré peut à tout moment retirer son accord en s'adressant au service du contrôle médical.



- Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte - A lire dans les textes généraux.



- Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne



Ce texte modifie les modalités relatives à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'à la radiation de la même liste ainsi que les dispositions relatives à la carte bleue européenne, s'agissant des modalités de dispense de l'autorisation de travail, et des modalités de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne.



- Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans la branche de la métallurgie



L'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans la branche de la métallurgie est agréé.



- Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans la branche de la métallurgie



L'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans la branche de la métallurgie est agréé.



- Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - A lire dans les textes généraux.



- Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière - A lire dans les textes généraux.



- Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques - A lire dans les textes généraux.



- Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique



Ce texte modifie le Code de procédure civile et définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique de 50 € exigée pour le demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes en matière civile et prud'homale, sous réserve d'exceptions. 
Il est précisé que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande et indique le champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant.


Dans les instances pour lesquelles la contribution pour l'aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026, l'irrecevabilité pour défaut d'acquittement suite à l'absence de régularisation dans le délai légal ne peut être prononcée qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 9 avril 2026.

- LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation



Ce texte fixe le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation à 150 €. Le montant de la participation forfaitaire s'applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles la demande de souscription est intervenue à compter du 2 avril 2026.



3) Fonction publique



- Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte - A lire dans les textes généraux.



- Arrêté du 17 avril 2026 fixant les taux de promotion pour l'année 2026 dans certains corps de la fonction publique hospitalière



Ce texte détermine, pour les corps dont les statuts particuliers le prévoient, l'arrêté, au titre de l'année 2026 le nombre maximum d'avancements de grade. Ces avancements de grade concernés prennent effet au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle ils sont prononcés.

- Arrêté du 20 mars 2026 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice



Ce texte prévoit les conditions de l'entretien professionnel annuel pour la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires titulaires du ministère de la justice appartenant aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires.



- Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - A lire dans les textes généraux.



- Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière - A lire dans les textes généraux.



- Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques - A lire dans les textes généraux.



- Décret n° 2026-252 du 7 avril 2026 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à la police nationale



Ce texte modifie les dispositions relatives au versement de certaines primes et indemnités en cas de congés de maladie et de longue maladie en supprimant la notion de "service fait" pour les percevoir.



- LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours - A lire dans les textes généraux



- Arrêté du 2 avril 2026 fixant la composition des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière



Ce texte fixe la liste des corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C auxquelles sont rattachées les 10 commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière mentionnées au 1° de l'article R. 261-14 du code général de la fonction publique.

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation



Vous pouvez visiter notre rubrique "Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.
 
Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr 



et par téléphone : 07-84-33-10-27
 
Pour aller plus loin


Tess for Prev vous informe chaque semaine sur l'actualité juridique du droit du travail dans le secteur privé et la fonction publique et vous propose une veille juridique mensuelle.
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Public"
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Privé"
 


Lire les articles de notre rubrique "Veille juridique mensuelle"

© Tess For Prev - Juin 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Mars 2026

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois de mars 2026.

Les textes sont classés en trois parties :


1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;


2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;


3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique
 
Une sélection de jurisprudence vient parfois s'ajouter à la veille juridique.

1) Textes généraux



- Décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 portant simplification des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé



Ce texte prévoit l'extension de l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sans limitation de durée aux bénéficiaires avec un taux d'incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % en l'absence de perspective d'amélioration de l'état de l'enfant à compter du 1er avril 2026.



- Décret n° 2026-229 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés



Ce texte prévoit que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est porté à 1 041,59 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2026.



- Décret n° 2026-230 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte



Ce texte prévoit qu'à Mayotte, le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé est égal à 518,73 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2026.



- Décret n° 2026-218 du 30 mars 2026 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte



Ce texte revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 9,75 euros à compter du 1er avril 2026.



- Décret n° 2026-219 du 30 mars 2026 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite



Ce texte revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 19,48 €, et de l'allocation temporaire d'attente à 13,73 € et de l'allocation équivalent retraite à 42,12 € à compter du 1er avril 2026. 



- Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active



Ce texte fixe le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule à 651,69 euros, à compter du 1er avril 2026.



- Décret n° 2026-221 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte



Ce texte fixe à Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule à 325,85 euros à compter du 1er avril 2026.



- Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité



Ce texte prévoit que le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule est fixé à 638,28 euros à compter du 1er avril 2026. Il revalorise la bonification individuelle de la prime d'activité pour chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 1 SMIC. Cette revalorisation s'élève au maximum à 54 euros et le niveau de revenus professionnels auquel la bonification atteint son montant maximum est porté à 1,15 SMIC. 



- Décret n° 2026-223 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte



Ce texte prévoit qu'à Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 319,14 euros, à compter du 1er avril 2026.



- Décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 relatif aux sanctions mentionnées au III de l'article L. 1470-6 du code de la santé publique



Ce texte concerne les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé qui mettent en œuvre des services numériques en santé au sens de l'article L. 1470-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des armées et tout organisme participant à la prévention ou aux soins et les professionnels des secteurs social et médico-social et les établissements ou services des secteurs social et médico-social
Il détermine les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer des pénalités financières à l'égard des éditeurs de services numériques en santé en cas d'absence d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, d'éthique et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique lorsque ce certificat est obligatoire, ou de manquement au respect des exigences fixées par ces référentiels. Il précise la procédure applicable aux éditeurs de services numériques en santé qui peuvent se voir appliquer de telles pénalités. 



2) Secteur privé



- Décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage



Ce texte insère un article R. 5422-1 dans le Code du travail qui autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation en faveur de certains allocataires pour lesquels la réglementation d'assurance chômage prévoit une durée d'affiliation spécifique. Ainsi, la durée minimale d'indemnisation est fixée à 152 jours calendaires, soit 5 mois pour, entre autres, le demandeur d'emploi n'ayant jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, ou qui n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années.



- Arrêté du 28 mars 2026 portant agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi « primo-entrants »



Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à compter du 1er avril 2026, plusieurs dispositions dont celles sur la situation des primo-entrants sur le marché du travail, définis comme les salariés privés d'emploi ne justifiant pas d'une admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les 20 années précédant leur inscription comme demandeur d'emploi. Ainsi, la condition minimale d'affiliation permettant l'ouverture d'un droit qui leur est appliquée est abaissée de manière dérogatoire au droit commun à 108 jours travaillés (ou 758 heures travaillées), correspondant à 5 mois, au cours de la période de référence pour la recherche de l'affiliation. La même condition minimale d'affiliation est appliquée aux salariés cumulant 5 mois en contrats saisonniers qui ne peuvent satisfaire la condition d'affiliation de droit commun. Dans ce cas, la durée d'indemnisation minimale est fixée à 5 mois, soit 152 jours calendaires.



- Décret n° 2026-205 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 1422-4 du code du travail et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes



Ce texte modifie, à ressorts constants, la référence de la commune à celle du canton pour définir les ressorts des conseils de prud'hommes qui y renvoient, en coordination avec les modifications opérées pour le ressort des tribunaux judiciaires et de leurs chambres de proximité, de certains greffes détachés et de certains tribunaux de commerce.



3) Fonction publique



- Arrêté du 16 mars 2026 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public



Ce texte prévoit l'ensemble des dispositions sur le contenu et l'envoi des documents électoraux, y compris les professions de foi, pour les élections professionnelles des représentants du personnel au CSE, CAP, CCP dans les établissements publics de santé, les établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.


Au cours des 15 premiers jours du mois de novembre, les délégués de liste pour le scrutin départemental doivent déposer leur profession de foi à la direction de l'établissement qui assure la gestion des CAP départementales ou de la commission consultative paritaire, qui en adresse un jeu complet à tous les établissements et groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public du département.
 Les délégués de liste pour les scrutins locaux qui ont une profession de foi propre à chacun de ces scrutins doivent les remettent au directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans les mêmes délais. 


Les documents électoraux concernant les élections aux CAP locales et départementales, à la commission consultative paritaire et au comité social d'établissement sont adressés au domicile de chaque électeur au plus tard 10 jours avant la date du scrutin, par voie postale.
 Au sein de chaque établissement est ouvert, par instance de dialogue social renouvelée, un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale. Il mentionne la date de départ de l'envoi postal et la date de son retour au cas où le destinataire ne le reçoit pas. L'ensemble des documents attestant de la remise ou de l'envoi du matériel électoral doit être annexé au procès-verbal des opérations électorales.



- Arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière



Ce texte prévoit que dans les établissements dont l'effectif est inférieur à 50 électeurs, le vote électronique pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions consultatives paritaires, peut être écarté par décision du directeur, si cette modalité d'expression du suffrage est incompatible avec les contraintes liées à sa taille.



- Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026



Ce texte détermine les modalités d'élection 2026 du Conseil d'Administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui se déroulera exclusivement par voie électronique du 23 novembre au 10 décembre 2026. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant est l'autorité organisatrice des élections. La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet sont assurées par un prestataire technique spécialisé, choisi par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant, sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent arrêté. La Caisse des dépôts et consignations devra mettre en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet.



- Arrêté du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986



Ce texte prévoit que, même si la notation administrative a été supprimée dans la fonction publique, par dérogation, pour calculer le montant de la prime de service attribuée au titre de l'année 2025, la note à prendre en compte est la dernière note attribuée, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination sans que la note attribuée ne puisse être supérieure à 25.



- Arrêté du 6 mars 2026 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales



Ce texte prévoit que le coût horaire moyen servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2024 est fixé à 23,63 euros.



4) Jurisprudence



- Arrêt n° 24-14.172 de la Cour de cassation du 18 février 2026 : Au sujet de l'obligation de sécurité qui s'impose aux employeurs, l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.
l’entreprise prêteuse demeure l’employeur du salarié mis à disposition et reste tenue d’une obligation de sécurité, y compris en cas d’expatriation et malgré la signature d’un contrat local entre le salarié et l’entreprise utilisatrice. 

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation



Vous pouvez visiter notre rubrique "Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.
 
Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr 



et par téléphone : 07-84-33-10-27
 
Pour aller plus loin
 


Tess for Prev vous informe chaque semaine sur l'actualité juridique du droit du travail dans le secteur privé et la fonction publique et vous propose une veille juridique mensuelle.
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Public"


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Privé" 
 


Lire les articles de notre rubrique "Veille juridique mensuelle" 

© Tess For Prev - Mai 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Février 2026

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois de février 2026.



Les textes sont classés en trois parties :


1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;


2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;


3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique
 
Une sélection de jurisprudence vient parfois s'ajouter à la veille juridique.



1) Textes généraux



- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 



Ce texte modifie de nombreuses dispositions. Il est prévu, entre autres, d'instaurer une contribution pour l'aide juridique de 50 euros par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes par la partie qui introduit l'instance (Art 128). 
Toutefois, cette contribution pour l'aide juridique n'est pas due : 
- Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; 
- Par l'Etat ; 
- Pour certaines procédures (devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés et devant le juge des tutelles ; 
Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires,...)



2) Secteur privé



- Arrêté du 2 février 2026 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029



Ce texte prévoit que les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles, était fixée du 5 février à 9 heures au 11 mars 2026 à 12 heures.



3) Fonction Publique



- Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique



Ce texte prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.

Il précise, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, les modalités de prise du congé de solidarité familiale sous forme d'un service temps partiel. Il détermine les délais dans lesquels le congé d'adoption peut être pris et les possibilités de fractionnement de ce congé.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 février 2026 et, pour le congé d'adoption, elles sont applicables aux parents qui demandent un congé d'adoption à compter de cette date. 



- Décret n° 2026-89 du 13 février 2026 modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités



Ce texte, qui concerne les personnels enseignants des corps des premier et second degrés, personnels d'éducation, psychologues de l'éducation nationale, accompagnants des élèves en situation de handicap, personnels de direction et directeur général du centre national d'enseignement à distance, modifie les modalités d'attribution de certaines primes et indemnités.

Il substitue la notion générique d'exercice effectif des fonctions ouvrant droit au bénéfice de certaines primes et indemnités à une définition plus adaptée de l'objet de la prime et de l'indemnité considérée. 



4) Jurisprudence
 
- Arrêt n° 24-22.228 de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 : Suite à la publication de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 qui avait transposé dans le droit français le fait que les salariés en arrêt maladie non professionnel puissent accumuler des congés payés et en instaurant un plafond de 24 jours par période, la Cour de cassation précise que ce plafond doit s’apprécier exclusivement par période de référence, sans qu’il soit possible de déduire les jours de congés acquis antérieurement et reportés faute d’avoir été pris.
Ainsi, les congés payés reportés restent définitivement acquis au salarié et ne peuvent venir réduire ses droits à congés au titre de l’arrêt maladie pour une période de référence donnée. 

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation



Vous pouvez visiter notre rubrique "Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.
 
Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr 



et par téléphone : 07-84-33-10-27
 
Pour aller plus loin


Tess for Prev vous informe chaque semaine sur l'actualité juridique du droit du travail dans le secteur privé et la fonction publique et vous propose une veille juridique mensuelle.
 


Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Public" 

Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Privé" 

Lire les autres articles de notre rubrique "Veille juridique mensuelle" 

© Tess For Prev - Avril 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation


Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Janvier 2026

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois de janvier 2026.

Les textes sont classés en trois parties :
1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;
2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;
3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique. 

1) Textes généraux

- Délibération SAN–2026-003 de la CNIL du 22 janvier 2026 : Dans cette délibération, la CNIL sanctionne FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi) d’une amende de 5 millions d’euros pour l’insuffisance des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre et ne pas avoir assuré la sécurité des données à caractère personnel des personnes en recherche d’emploi en violation de l'article 32 du RGPD.

- Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels

Ce texte instaure une majoration de durée d'assurance pour le calcul de la pension de retraite dans le secteur privé ou dans la fonction publique, au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement. Cette majoration est d'un trimestre pour une période d'engagement d'au moins 10 années jusqu'à 3 trimestres pour une période d'engagement d'au moins 25 années. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.

2) Secteur privé

- Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels     

Ce texte modifie le Code du travail et définit les modalités de la période de reconversion, nouveau dispositif créé par la loi à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d'une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d'âge ou d'ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles. Il supprime la reconversion ou promotion par alternance et modifie la périodicité de l'entretien de parcours professionnel.

- Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion

Ce texte définit les modalités de financement des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1 du code du travail. Il prévoit, entre autres, qu'à défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure. De plus, le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par opérateur de compétences est fixé à 5 000 euros.

- Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ce texte relève à 8,57 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2026. Il fixe à 9,52 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026. 

- Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels - A lire dans les textes généraux.

- Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption

Ce texte détermine du nombre maximal d'autorisations d'absence dont bénéficient les salariés du secteur privé et les agents publics qui sollicitent l'agrément en vue d'adoption. Ainsi, ce nombre d'autorisations d'absence, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-16, est de 5 par procédure d'agrément. Cette disposition entre en vigueur le 2 janvier 2026 et est applicable aux salariés et agents publics qui sollicitent l'obtention d'un agrément en vue d'adoption à compter de cette date.

3) Fonction publique

- Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Ce texte modifie la procédure disciplinaire applicable aux enseignants et aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment la formation des membres des sections disciplinaires, l'information des victimes durant la procédure disciplinaire et la mise en place, dans chaque région académique, d'une section disciplinaire commune aux établissements publics d'enseignement supérieur, présidée par un magistrat. 

Ce texte est entré en vigueur le 31 janvier 2026, y compris dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'article 37 de ce texte s'applique aux procédures engagées pour les faits survenus à compter du 1er mai 2026. 

- Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels - A lire dans les textes généraux.

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation

Vous pouvez visiter notre rubrique "Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.

Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr 

et par téléphone : 07-84-33-10-27

Pour aller plus loin
 
Tess for Prev vous informe chaque semaine sur l'actualité juridique du droit du travail dans le secteur privé et la fonction publique et vous propose une veille juridique mensuelle.
 
Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Public"
 
Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Privé"
 
Lire les articles de notre rubrique "Veille juridique mensuelle"

© Tess For Prev - Avril 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


Veille juridique mensuelle Tess For Prev - Décembre 2025

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois de décembre 2025.

Les textes sont classés en trois parties :
1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;
2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;
3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique.

1) Textes généraux

- LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce texte comporte de nombreuses modifications législatives. Il est prévu, entre autres : 
- la suspension et le décalage de la réforme des retraites
- l'obligation vaccinale contre la grippe pendant la période épidémique pour les personnes résidant en EHPAD et les professionnels de santé exerçant, à titre libéral, en dehors des établissements ainsi que les personnes employées dans le même lieu d'exercice les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge à des risques de contamination ;
- l'obligation vaccinale contre la rougeole pour les personnes exerçant une profession de santé dont la liste est établie par un décret et le personnel des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil, 
- la prise en charge ou l'accompagnement d'enfants ainsi qu'au personnel des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ; 
- la durée des arrêts maladie limitée à un mois lors d'une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ;
- la création d'un nouveau congé supplémentaire de naissance pour les salariés et agents publics d'une durée de 1 mois, ou 2 mois, au choix du salarié et qui est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date ; 
- la modification du cumul emploi-retraite au 1er janvier 2027 ; 
- Un malus sur les cotisations à la charge de l'employeur pour les entreprises d'au moins trois cents salariés en l'absence de négociation sur l'emploi, 
- le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d'accord, d'un plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi des salariés expérimentés, 
- l'obligation, pour les médecins, d'indiquer les motifs de l'arrêt, sur les documents destinés au service du contrôle médical,...

- Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Ce texte décale les dates d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d'application. Il modifie également plusieurs dispositions relatives sur la surveillance dosimétrique individuelle et la communication faite par le médecin du travail auprès de l'employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition.
Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des modalités concernant le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entreront en vigueur au 1er juillet 2027, la certification des entreprises extérieures au 1er juillet 2027, et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er juillet 2028 et la fonction d'opérationnel en radioprotection qui entrent vigueur au 1er janvier 2028. 

-  Décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Ce texte modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 afin d'intégrer dans la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies décrites, les activités de lutte contre les incendies, comprenant les formations exposantes, les actions de lutte, le déblai et le nettoyage du matériel utilisé pour ces activités. Il ajoute les activités de sauvetage et de déblaiement lors des effondrements de constructions à la liste des travaux figurant dans le tableau n° 30. 

- Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Ce texte détermine les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation et crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif'Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu'ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique.

- Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Ce texte modifie, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations des salariés et des agents publics.

- Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte détermine les montants du SMIC - salaire minimum de croissance - et du minimum garanti applicables au 1er janvier 2026. Les montants sont fixés : 
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,02 euros (augmentation de 1,18 %), soit 1 823,03 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; 
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 9,33 euros (augmentation de 3,90 %), soit 1 415,05 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 
Le minimum garanti s'établit à 4,25 euros au 1er janvier 2026.

- Décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale

Ce texte modifie le Code de la santé publique et permet aux assistants de régulation médicale de bénéficier de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il participe à l'application du droit européen relatif à la mobilité des professionnels de santé diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. 

2) Secteur Privé

- Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026

Ce texte prévoit que le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération est fixé à 2 591 € à compter du 1er janvier 2026.

- Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail

Ce texte détermine les informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d'accords collectifs sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Il abroge le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans.

-  Décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes

Ce texte détermine la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires pour les 12 greffes des conseils de prud'hommes situés dans une commune qui ne constitue ni le siège d'un tribunal judiciaire, ni d'une de ses chambres de proximité, lesquels deviennent des greffes détachés du tribunal judiciaire du ressort dont ils relèvent. 
Il instaure un comité de gestion dédié aux questions de gestion et de fonctionnement communes au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire. 
Il prévoit des règles de remplacement des conseillers aux audiences afin d'éviter leur report, en confiant aux président et vice-président du conseil l'intérim des fonctions de président et de vice-président de section ou de chambre en cas de vacance de poste ou de candidature, en autorisant la possibilité pour les conseils de prud'hommes d'un même département de regrouper plusieurs sections de même nature en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées. 
Il fixe les modalités de recours sur la désignation des présidents et vice-présidents suppléants appelés à présider les séances du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement et confirme la possibilité pour le juge départiteur d'assister à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes et non à l'assemblée élective.

- Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - A lire dans les textes généraux.

- Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux

3) Fonction publique

- Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Ce texte modifie certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées. 
Les dispositions électorales prévues au chapitre Ier du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Les dispositions du chapitre II du décret consacrées à la composition des instances de dialogue social entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. 

-  Décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 relatif au rachat d'années d'études

Ce texte prévoit la codification dans le Code des pensions civiles et militaires des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires et il actualise le barème de rachat et étend ce dernier jusqu'à l'âge de 66 ans inclus. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes effectuées à compter de cette même date. 

- Décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l’État et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte

Ce texte prévoit fixe les modalités d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte. Ainsi, lorsqu'il justifie de 3 ans au moins de services continus accomplis à Mayotte, le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier a droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces 3 années et de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. 
Cette bonification d'ancienneté est cumulable, durant une période maximale de 5 ans, avec la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique en cas d'affectation pendant une durée déterminée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Les années de service ouvrant droit à la bonification et les 5 années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 sont prises en compte à partir du 1er janvier 2026.
De plus, ce texte modifie le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion en prévoyant que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les modalités de mise en œuvre des critères supplémentaires prévus par la loi aux articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique.

- Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - A lire dans les textes généraux.

- Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale

Ce texte prévoit que la visite d'information et de prévention des agents de la fonction publique territoriale est organisée au minimum tous les 5 ans. Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, il prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les 4 ans par un médecin du travail et doit être suivie d'une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les 2 ans suivant cette visite. 

- Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Ce texte modifie les décrets relatifs à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de 5 ans. Il détermine les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité. 
Ces dispositions entre en vigueur le 7 décembre 2025 et s'appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur.

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation

Vous pouvez visiter notre rubrique " Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.

Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr

et par téléphone : 07-84-33-10-27

© Tess For Prev - Mars 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


Veille juridique mensuelle Tess For Prev - Octobre et Novembre 2025

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois d'octobre et novembre 2025.

Les textes sont classés en trois parties :
1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;
2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;
3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique.

Une sélection de jurisprudences récentes sera parfois intégrée en fin d'article.

1) Textes généraux

Pas de texte spécifique publié durant cette période.

2) Secteur privé

- Arrêté du 18 novembre 2025 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes

Ce texte liste les organismes et les établissements qui sont agréés à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029 pour assurer la formation des conseillers prud'hommes. 
Cela concerne :
- l'institut d'études sociales de l'université Grenoble Alpes ; l'institut de formation syndicale de l'université Lumière Lyon 2 ; l'institut des sciences sociales du travail de l'Ouest de l'université Rennes II ; l'institut des sciences sociales du travail de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne ; l'institut du travail de l'université de Bordeaux ; l'institut du travail de l'université de Strasbourg ; l'institut du travail de Saint-Etienne de l'université Jean Monnet Saint-Etienne ; l'institut régional du travail de l'université de Lorraine ; l'institut régional du travail d'Aix-Marseille Université ; le Conservatoire national des arts et métiers.
- l'Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes de la CFE/CGC, de l'UNSA, AFIP de FO, AFCP de la CFTC, PRUDIS de la CGT, ISEFOJ) de la CFDT, AFPB du MEDEF, AF2P de l'Union des entreprises de proximité, EDS du MEDEF, Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs de Bretagne du MEDEF, APFEES de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, IFP-PME de la Confédération des petites et moyennes entreprises.

- Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes

Ce texte fixe le modèle, le contenu, les conditions de remise, la mise à jour et la conservation de la déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes suivant la promulgation de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023.

3) Fonction publique

- Décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025 relatif à certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie les dispositions régissant les emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière afin d'appliquer les paramètres de la réforme de la haute fonction publique à ces emplois. 

- Décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital - Décret n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'hôpital

Ces textes, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026, fixent le statut particulier du corps des directeurs d'hôpital et transposent aux directeurs d'hôpital les mêmes principes que ceux appliqués aux administrateurs de l'Etat dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Ils déterminent le classement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des directeurs d'hôpital et aux agents occupant les emplois supérieurs de directeur d'hôpital régis par le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière 

- Décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital - Arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital 

Ces texte instaurent un régime indemnitaire au bénéfice des directeurs d'hôpital avec le versement d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir et déterminent les montants des plafonds annuels de plusieurs indemnités (de fonctions de sujétion et d'expertise, majoration de direction commune, majoration d'intérim, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir,...)

- Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables

Ce texte fixe la durée minimale d'exercice professionnel de deux ans, en équivalent temps plein qui est requise, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, par le biais d'une entreprise de travail temporaire. Il détermine le régime de sanctions applicables en cas de non-respect de cette durée pour l'ensemble des professionnels concernés. Il restreint également le champ d'application de la mesure aux professionnels concluant leur premier contrat avec une entreprise de travail temporaire en vue d'exercer leur profession et, le cas échéant, leur spécialité, dans le cadre d'une mise à disposition d'un établissement de santé ou d'un laboratoire de biologie médicale. 

Cela concerne les sages-femmes, professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements de santé et laboratoires de biologie médicale ; infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux et médecins des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 

-  Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Ce texte ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, après consultation du comité social territorial.

4) Jurisprudences

- Arrêt n° 24-10.733 de la Cour de cassation du 3 novembre 2025 : Au sujet du nombre de jours de repos hebdomadaire sur une semaine civile, il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs. 

- Arrêt n° 24-14.084 de la Cour de cassation du 3 novembre 2025 : Au sujet du report des congés payés d'un salarié en congé maladie, lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. Ainsi, les congés payés non pris pour raison médicale peuvent être reportés sur une période 15 mois mais, pour que ce délai s'applique, l’employeur doit informer le salarié de ses droits.

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation

Vous pouvez visiter notre rubrique " Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.

Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr

et par téléphone : 07-84-33-10-27

© Tess For Prev - Février 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


Veille juridique mensuelle Tess For Prev - Septembre 2025

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois de septembre 2025.

Les textes sont classés en trois parties :
1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;
2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;
3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique.

Une sélection de jurisprudences récentes sera intégrée en fin d'article.

1) Textes généraux

- Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d'exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Ce texte modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours à la télé-coordination. Il détermine la reconnaissance des infirmiers coordonnateurs en EHPAD en définissant leur rôle et leurs missions. Il détaille le rapport annuel d'activité médicale qui doit être établi dans les EHPAD et sa remontée dans le cadre d'un traitement de données au niveau national. 

- Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social

Ce texte définit les missions et les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des pouponnières à caractère social relevant de l'aide sociale à l'enfance. Il modifie les taux d'encadrement de certaines catégories de personnels, les conditions du cadre de vie et des locaux et la composition du personnel d'une pouponnière pour les établissements de la protection de l'enfance accueillant des enfants de moins de trois ans. 

2) Secteur privé

Pas de texte spécifique publié durant cette période.

3) Fonction publique

- Instruction n° SGMCAS/DGS/CMS/2025/35 du 13 août 2025 généralisant l’utilisation de VADIM (Vision Automatisée des Instances Médicales) au sein des conseils médicaux départementaux et définissant les modalités de saisine du Conseil médical supérieur

Ce texte prévoit le déploiement général et l’usage obligatoire du dispositif VADIM - Vision Automatisée des Instances Médicales - au sein de tous les conseils médicaux départementaux (CMD) au plus tard le 1er janvier 2026, pour garantir et renforcer la protection du secret médical à tous les niveaux de la procédure. La VADIM sera accessible uniquement aux détenteurs d’une carte de professionnel de santé nominative.

Concernant les modalités de saisine du Conseil médical supérieur, il sera possible exclusivement en appel des avis rendus par les conseils médicaux locaux. Les recours devront impérativement transiter par le conseil médical d’origine, seul interlocuteur du Conseil médical supérieur. Aucun envoi direct par l’agent ou l’employeur n’est recevable.

Ce texte détermine les modalités de saisine du Conseil médical supérieur, précisant que "le conseil médical compétent est seul dépositaire permanent du dossier complet (médical et administratif) de l'agent. 

4) Jurisprudences

- Arrêt n°23-14.455 n°23-14.457 de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 : Au sujet du décompte des heures supplémentaires pendant les congés payés, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail effectif. Cette décision de la Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

- Arrêt n°23-22.732 de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 : Au sujet des conséquences de l'arrêt maladie d'un salarié pendant ses congés payés, dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. Cette décision de la Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.
Le droit de l’Union européenne prévoit que l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs alors que l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé. Ces deux droits n’ont pas la même finalité. Ainsi, puisque la maladie empêche un salarié de se reposer, le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés. Toutefois, il faut impérativement que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur. 

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation

Vous pouvez visiter notre rubrique " Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.

Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr

et par téléphone : 07-84-33-10-27

© Tess For Prev - Janvier 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


Veille juridique mensuelle Tess For Prev - Juillet Août 2025

Nouveauté ! La veille juridique mensuelle de Tess For Prev - Septembre 2025

Depuis le mois de septembre 2025, Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés cet été.

Les textes seront classés en trois parties :
1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;
2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;
3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique.

Vous trouvez ci-dessous, une sélection des textes publiés récemment durant la période estivale. Cette veille juridique mensuelle sera envoyée tous les mois et mise en ligne sur notre site internet.

1) Textes généraux

- Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés. 

Il applique à ces travailleurs handicapés les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 qui permet, entre autres, d'étendre le droit au report des congés payés non pris pour cause de maladie avec un effet rétroactif depuis décembre 2009. 

- Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d'accompagnement par le travail et au contrat d'accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services

Ce texte prévoit, entre autres, de modifier la dénomination du contrat conclu entre un ESAT - Établissement et Services d'Accompagnement par le Travail - et un travailleur, qui devient un contrat d'accompagnement par le travail. Il précise les durées pour lesquelles ce contrat peut être conclu et en fixe un nouveau contenu minimal et prévoit les modalités du parcours renforcé en emploi, le contenu de la convention d'appui pour favoriser la diversification de leurs parcours professionnels et sécuriser leur emploi en milieu ordinaire après une période en établissement et service d'accompagnement par le travail. 
Il est précisé les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT et les catégories de travailleurs qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion à la couverture collective obligatoire mise en place au sein de leur établissement.

- Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe

Ce texte modifie les dispositions règlementaires relatives à l'action de groupe contenues dans le code de procédure civile, le code de justice administrative et dans le code général de la fonction publique. Il introduit dans le code de procédure civile, la procédure de rejet rapide des actions manifestement infondées et la fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle le demandeur à l'action de groupe se trouve. Il précise les conditions de mise en œuvre du registre public des actions de groupe en cours devant l'ensemble des juridictions.

Dans la fonction publique, il est indiqué qu'avant l'engagement d'une action de groupe fondée sur un manquement au principe de non discrimination, le demandeur à l'action doit demander à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué. Lorsque l'employeur n'est pas compétent pour prendre la mesure permettant de faire cesser le manquement allégué, il informe l'auteur de la demande de sa transmission à l'autorité compétente et de la date de sa réception par celle-ci.
Dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente, celle-ci doit consulter le comité social compétent pour se prononcer sur le projet de mesure permettant de faire cesser le manquement allégué.

L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou de plusieurs agents publics peut être introduite à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la réception par l'autorité compétente de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.

De plus, il est prévu que le comité social d'administration, territorial ou d'établissement doit être saisi pour avis des projets de mesures permettant de faire cesser les manquements allégués dans le cadre de l'engagement d'une action de groupe.

- Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe

Ce texte modifie le code de l'organisation judiciaire afin de fixer le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires désignés pour connaître les contentieux en matière d'action de groupe. Ce nouveau régime de l'action de groupe est applicable aux seules actions intentées depuis la publication de la loi 2025-391 du 30 avril 2025. De plus, la cour d'appel du siège du tribunal judiciaire spécialement désigné est compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.

- LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Ce texte modifie le Code du travail en instaurant une protection spécifique pour les salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou d'une adoption. Les salariés engagés dans une procédure d'adoption doivent bénéficier d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément pour l'adoption. Le nombre maximal d'autorisations d'absence sera défini par décret.

De plus, il est prévu que les agents publics bénéficient des autorisations d'absence prévues à l'article L.1225-16 du code du travail. Cela concerne les autorisations d'absences :
- pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ; 
- pour les actes médicaux nécessaire aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation 
- pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement afin de se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

2) Secteur privé

- Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans

Ce texte abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans. Ces dispositions du texte s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. 

- Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail

Ce texte fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la validation des acquis de l'expérience.

- Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Ce texte prévoit que, sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes : la CFDT, la CGT, La CGT-FO, la CFE-CGC) et la CFTC.

Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail , le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la CFDT : 30,88 % ;
- la CGT : 25,70 % ;
- la CGT-FO : 17,27 % ;
- la CFE-CGC : 15,01 % ;
- la CFTC : 11,14 %.

- LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail - A lire dans les textes généraux

3) Fonction publique

- Instruction n° SGMCAS/DGS/CMS/2025/35 du 13 août 2025 généralisant l’utilisation de VADIM (Vision Automatisée des Instances Médicales) au sein des conseils médicaux départementaux et définissant les modalités de saisine du Conseil médical supérieur

Ce texte prévoit le déploiement général et l’usage obligatoire du dispositif VADIM - Vision Automatisée des Instances Médicales - au sein de tous les conseils médicaux départementaux au plus tard le 1er janvier 2026, pour garantir et renforcer la protection du secret médical à tous les niveaux de la procédure. La VADIM sera accessible uniquement aux détenteurs d’une carte de professionnel nominative.

Concernant les modalités de saisine du Conseil médical supérieur, il sera possible exclusivement en appel des avis rendus par les conseils médicaux locaux. Les recours devront impérativement transiter par le conseil médical d’origine et aucun envoi direct par l’agent ou l’employeur n’est recevable. Le conseil médical reste dépositaire permanent de l’intégralité du dossier, le Conseil médical supérieur ne conservant que ses avis. 

- Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe - A lire dans les textes généraux

- Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er octobre 2025, insère une partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) et procède : 
- à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du CGFP ; 
- à l'actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu'ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées au livre III du CGFP ; 
- à l'actualisation de décrets dont certaines dispositions, qui sont relatives au recrutement par concours, sont codifiées au titre II du livre III du CGFP alors que d'autres dispositions de ces mêmes décrets, qui sont relatives à la promotion interne et à l'avancement, seront codifiées ultérieurement au titre II du livre V de ce code ; 
- à l'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par ce décret. 
De nombreux décrets sont abrogés suite à cette nouvelle codification.
   
- Décret n° 2025-665 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d'engagement spécifique des sages-femmes hospitalières exerçant à Mayotte
 
Ce teste crée une prime d'engagement spécifique versée aux sages-femmes hospitalières qui s'engagent à exercer leurs fonctions durant une période minimale d'une année dans un établissement public de santé du département de Mayotte. Le montant annuel de la prime d'engagement spécifique attribuée est égal à deux mois : du traitement indiciaire de base pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ; de la rémunération principale pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2.

- Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Ce texte abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, auparavant fixé à deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Ces dispositions du texte entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. 

- LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail - A lire dans les textes généraux

- Arrêté du 27 juin 2025 fixant les taux de promotion pour l'année 2025 dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe les taux de promotion pour l'année 2025 qui permettent de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans la fonction publique hospitalière.

- Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

Ce texte prévoit que la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 10 décembre 2026. 

Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à 72 heures et supérieure à 8 jours, et qui doit s'achever le 10 décembre 2026.

Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation

Vous pouvez visiter notre rubrique " Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.

Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr

et par téléphone : 07-84-33-10-27

© Tess For Prev - Janvier 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse


N’attendez plus pour nous contacter car un CSE fort, est un CSE avant tout formé !

Ne laissez pas l’incertitude freiner votre action en tant qu’élu ou mandaté. Avec Tess For Prev, bénéficiez d’un accompagnement de qualité, dispensé par des experts.

Des formations essentielles pour une meilleure protection des salariés.
Telle est la mission qui anime Tess for Prev. 

A travers une grande diversité de formations, nous vous proposons des modules sur mesure, régulièrement actualisés par nos experts et avocats, 100% modulable ou co- construite ensemble pour répondre à vos besoins. Nos formations vous permettent de développer, affiner et de rester efficaces pour faire face à un cadre législatif en constante évolution pour représenter, défendre et négocier en toute confiance Ne laisser pas le doute être un frein à vos actions et vos valeurs. La formation n'est pas seulement un droit, c'est un devoir pour  rester constamment curieux et engagé.
N'attendez pas pour nous contacter !

Grâce à des méthodes pédagogiques interactives et des cas concrets, nous garantissons des apprentissages opérationnels et directement applicables.

0 %

des apprenants ont trouvé les supports clairs et utiles

0 %

des apprenants recommanderaient nos formations

0 %

des apprenants ont apprécié les qualité pédagogiques des formateurs
Tess For Prev a obtenu la note de 9,1/10 de satisfaction générale
Chiffre du 1er janvier au 31 mai 2026.

Un aperçu de notre équipe et intervenants

Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir plus d’informations sur nos formations ou demander un devis personnalisé !