Agents contractuels dans la fonction publique : Un Décret augmente les cotisations de retraite de l'IRCANTEC des agents non titulaires à compter du 1er janvier 2027
Le Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques a été publié au Journal Officiel du 6 octobre 2026.
Ce texte, qui va s'appliquer aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant, à compter du 1er janvier 2027, augmente les taux de cotisation de l'IRCANTEC - Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la période 2026-2029.
Les cotisations de la retraite IRCANTEC des agents non titulaires
Au 1er janvier 2027, les cotisations retraite de l'IRCANTEC seront fixées :
1) Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, soit 4005 € mensuel, les taux de cotisation du bénéficiaire et de l'employeur sont respectivement fixés à :
- Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 2,24 % pour l'agent et 3,36 % pour l'employeur public ;
- Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 2,30 % pour l'agent et 3,45 % pour l'employeur public ;
- A compter du 1er janvier 2029 : 2,36 % pour l'agent et 3,54 % pour l'employeur public.
2) Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale, soit 4005 € mensuel :
- Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 5,56 % pour l'agent et 10,04 % pour l'employeur public ;
- Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 5,86 % pour l'agent et 10,09 % pour l'employeur public ;
- A compter du 1er janvier 2029 : 6,16 % pour l'agent et 10,14 % pour l'employeur public.
Ces taux s'appliqueront aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant, à compter du 1er janvier 2027.
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Sources :
- Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
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