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Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à une réparation pour le salarié

Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à une réparation pour le salarié

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2025 a indiqué qu'en cas de non respect, par un employeur privé, du temps de pause quotidien d'un salarié lui cause un préjudice qui ouvre nécessairement droit à une réparation par le versement de dommages-intérêts.

Le temps de pause des salariés dans le secteur privé

L'article L. 3121-16 du.Code du travail prévoit que, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

Toutefois, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur pour les salariés.

De plus, l’article 4 de la Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail précise, au sujet du temps de pause, que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale.

En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve du respect du temps de pause de ses salariés.

Ainsi, le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien d'un salarié doit donner droit à réparation avec versement de dommages-intérêts même si le salarié n’apporte pas la preuve du préjudice qu’il a subi.

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Sources :

- Arrêt N°24-17.035 de la Cour de cassation du 17 décembre 2025

- Article L. 3121-16 du Code du travail sur le temps de pause

- Article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

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