Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Juillet 2026
Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois de juillet 2026.
Les textes sont classés en trois parties :
1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;
2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;
3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique.
1) Textes généraux
- Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
Ce texte concerne les assurés du régime général, du régime de la fonction publique territoriale et hospitalière, du régime des pensions des ouvriers eparentalitéissements industriels de l'Etat. Il réduit le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, et introduit une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 pour les régimes de la CNRACL.
Ce texte entre en vigueur le 1er août 2026 et s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
- Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
Ce texte concerne les assurés du régime général, du régime de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et du régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il permet la prise en compte de bonifications ou de majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants dans la période réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré.
Ce texte entre en vigueur le 1er août 2026 et s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
- Arrêté du 25 juin 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dénommé « Vigie RH »
Ce texte prévoit que la direction générale de la cohésion sociale et la direction générale de l'offre de soins mettent conjointement en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Vigie RH », ayant pour finalités de :
- Disposer, tous les trimestres, d'indicateurs agrégés relatifs à l'état des ressources humaines, calculés au niveau de chaque établissement, pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour tous les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans le cadre du pilotage et l'évaluation des politiques publiques relatives à la cohésion sociale et à l'offre de soins ;
- Diffuser ces indicateurs aux autorités compétentes en matière d'autorisation, de tarification ou de contrôle de ces établissements et services.
2) Secteur privé
- Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents - A lire dans les textes généraux
- Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents - A lire dans les textes généraux
- Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis
Ce texte modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l'opérateur de compétences. Il permet aux opérateurs de compétences de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et en réserve la prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Il modifie le plafond applicable aux forfaits et prévoit que la demande de prise en charge doit être transmise par le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences dans les douze mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage. Ce forfait est fixé à un montant maximum de 500 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification des niveaux 3 et 4 du cadre national des certifications professionnelles et de 300 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
3) Fonction Publique
- Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Ce texte concerne les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière, ouvriers de l'Etat, stagiaires, magistrats, militaires. Il prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales :
- l'utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé,
- le plafonnement de la durée des arrêts,
- les obligations des agents en arrêt et les modalités de contrôle.
Il prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l'Etat : extension du champ de la subrogation, rémunération versée en congé de longue maladie.
De plus, ce texte modifie la procédure afférente au temps partiel thérapeutique. Ainsi, tout refus opposé à une demande de temps partiel pour raison thérapeutique devra être précédé d'un entretien avec l'employeur et motivé. Il instaure un délai de prise d'effet de l'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique de 30 jours maximum sauf en cas de reprise faisant suite à une pathologie longue (congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service).
Les agents concernés pourront bénéficier d'une ou plusieurs périodes de temps partiel thérapeutique en fonction de leur état de santé attesté par certificat médical, dans la limite d'un an maximum. Le texte supprime le contrôle systématique par un médecin agréé de l'agent souhaitant prolonger son temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, en laissant toutefois la possibilité à l'administration de demander un examen médical à tout moment, y compris lorsqu'elle examine la première demande. Il vient, enfin, supprimer le recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé.
Les mesures relatives au déploiement du télécontrôle entrent en vigueur le 1er août 2026. Celles relatives à l'évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique entrent en vigueur le 1er août 2026. Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026, à l'exception de celles relatives à la visite de reprise, qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2028.
- Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents - A lire dans les textes généraux
- Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents - A lire dans les textes généraux
- Arrêté du 27 juillet 2026 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État
Ce texte prévoit que, par dérogation, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l’État se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au moyen du vote à l'urne associé au vote par correspondance ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexes de l'arrêté. Cela concerne, entre autres, la CNIL, le défenseur des droits,...
- Arrêté du 19 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Ce texte prévoit qu'aucune modification de la liste électorale n'est admise après la date de clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, un recrutement ou un départ prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraînent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. De plus, il est prévu que le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures.
- Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, concerne les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique, magistrats de l'ordre judiciaire, personnels médicaux hospitaliers, ouvriers de l'Etat.
Il fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux accordées de droit et sous réserve de nécessité de service. Il précise le régime de l'aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité.
Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation
Vous pouvez visiter notre rubrique "Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.
Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr
et par téléphone : 07-84-33-10-27
Pour aller plus loin
Tess for Prev vous informe chaque semaine sur l'actualité juridique du droit du travail dans le secteur privé et la fonction publique et vous propose une veille juridique mensuelle.
Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Public"
Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Privé"
Lire les articles de notre rubrique "Veille juridique mensuelle"
© Tess For Prev - Août 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse

