Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Septembre 2026
Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois de septembre 2026.
Les textes sont classés en trois parties :
1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;
2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;
3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique.
1) Textes généraux
- Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles
Ce texte, qui entre en vigueur au 30 septembre 2026, concerne les personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale dont les salariés du régime général.
Il détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles.
Il prévoit que les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles doivent tenir compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s'avèrent nécessaires pour les objectiver.
- Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Ce texte, qui entre en vigueur au 30 septembre 2026, concerne les personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Il modifie les dispositions des articles D. 491-2 et D. 491-5 du code de la sécurité sociale afin de préciser que, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires sont conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. Il supprime certains examens complémentaires des modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à l'alimentation, la mise à jour et la gestion du registre public des actions de groupe
Ce texte prévoit, entre autres, que le registre public des actions juridiques de groupe est publié sur le site internet www.justice.fr
Pour chaque action de groupe, les informations mentionnées au I de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 sont transmises à la direction des services judiciaires, pour publication, par courrier électronique, dans des conditions assurant la confidentialité des données, à l'adresse suivante : accorj.dsj-sdoji@justice.gouv.fr
Pour rappel, les actions juridiques de groupe peuvent être exercées par les organisations syndicales représentatives du secteur privé ou public :
a) En matière de lutte contre les discriminations ;
b) En matière de protection des données personnelles ;
c) Ou lorsqu'elle tend à la cessation du manquement d'un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l'autorité de cet employeur.
- Décret n° 2026-868 du 17 septembre 2026 portant création d'une indemnisation forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques - Arrêté du 17 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants de premier cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de leur lieu de formation
Ces textes instaurent une indemnisation forfaitaire des frais de transport pour les stages effectués lors du premier cycle en sciences maïeutiques. Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport est fixé mensuellement à 130 euros bruts. Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe de l'arrêté.
- Arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Ce texte prévoit que la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant doit être déposée, sous peine de forclusion, au plus tard le 30 septembre 2026.
2) Secteur privé
- Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles - A lire dans les textes généraux
- Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - A lire dans les textes généraux
- Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à l'alimentation, la mise à jour et la gestion du registre public des actions de groupe - A lire dans les textes généraux
- Décret n° 2026-868 du 17 septembre 2026 portant création d'une indemnisation forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques - Arrêté du 17 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants de premier cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de leur lieu de formation - A lire dans les textes généraux
- Arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux
- Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus
Ce texte réduit à un an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail des assurés qui en bénéficient et dont la participation aux frais de santé n'est pas limitée ou supprimée et prévoit la possibilité de pénaliser un assuré qui abuserait de sa qualité d'assuré social en vue d'obtenir de manière injustifiée des prescriptions d'arrêt de travail sans lien avec son état de santé.
- Arrêté du 10 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 11 août 2026 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la désignation complémentaire n° 2 de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
Ce texte modifie la liste des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 déclarés vacants et ouverts à la candidature qui figure en annexe. Cela concerne les conseils de prud'hommes de Fréjus, Nice, Toulon, Libourne, Annecy, Annemasse, Mulhouse, Chalon-sur-Saône, Limoges, Lyon, Thionville, Millau, Montpellier, Mende, Montargis, Bobigny, Longjumeau, La Roche-sur-Yon, Epernay, Bernay, Louviers, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
3) Fonction Publique
- Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles - A lire dans les textes généraux
- Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - A lire dans les textes généraux
- Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à l'alimentation, la mise à jour et la gestion du registre public des actions de groupe - A lire dans les textes généraux
- Décret n° 2026-868 du 17 septembre 2026 portant création d'une indemnisation forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques - Arrêté du 17 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants de premier cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de leur lieu de formation - A lire dans les textes généraux
- Arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux
- Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
Ce texte, qui entre en vigueur le 1er mars 2027, fixe les modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes. Ces dispositions concernent les organismes publics et privés chargés d'une mission de service public.
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