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Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Août 2026

Veille juridique mensuelle Tess for Prev - Août 2026

Tess For Prev réalise et publie une veille juridique mensuelle à l'usage des salariés, des représentants du personnel et des syndicats du secteur privé et de la fonction publique avec une sélection des principaux textes publiés au mois d'août 2026 et de jurisprudences.



Les textes sont classés en quatre parties :


1) Les textes généraux qui concernent à la fois les salariés, les agents publics, les syndicats du secteur privé et de la fonction publique ;


2) Les textes spécifiques pour les salariés et les syndicats du secteur privé ;


3) Les textes spécifiques pour les agents publics et les syndicats de la fonction publique ;

4) Une sélection de jurisprudences.
 
1) Textes généraux

- Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €



Ce texte, entre en vigueur le 15 janvier 2027, modifie l'article D. 2135-8 du code du travail en supprimant la possibilité de dépôt par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €. Les syndicats professionnels devront assurer la publicité de leurs comptes, soit sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative soit par publication sur leur site internet.



- LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir



Ce texte modifie de nombreux codes, dont le code de la santé publique. Il est prévu, entre autres, une procédure du droit à l'aide à mourir avec l'injection d'une substance létale afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.


Le délai de réflexion est d'au moins deux jours à compter de la notification de la décision médicale sur la demande d'aide à mourir.
Le médecin l'informe oralement et par écrit la personne des modalités d'action de la substance létale.

En accord avec la personne, le médecin détermine les modalités d'administration de la substance létale et choisit le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne pour cette administration lorsqu'il ne l'accompagne pas lui-même.
Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d'un proche, dans un établissement de santé, dans un établissement mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé.
La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d'un référé-liberté.


Par dérogation, la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l'aide à mourir peut être contestée, dans un délai de 2 jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. 
Un décret en Conseil d’État précisera, entre autres, les modalités d'information de la personne qui demande l'aide à mourir, la forme et le contenu de la demande de l'aide à mourir de la personne et de sa confirmation.


Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues. Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. Lorsqu'une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, le responsable de l'établissement ou du service est tenu d'y permettre l'intervention des professionnels de santé et l'accès des personnes concernées. Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure de l'aide à mourir se déclarent à une commission de contrôle et d'évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé.



- Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l'application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local



Ces textes concernent les élus locaux, les employeurs privés et publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ils prévoient, suite à la création d'un statut de l'élu local, d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. 

Il s'agit, d'une part, des commémorations, fêtes et journées nationales, et, d'autre part, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire. Ces textes liste la liste des commémorations, fêtes et journées nationales concernées.



- LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense



Ce texte modifie de nombreuses dispositions dans différents codes. Il est prévu, entre autres, d'instaurer un état d'alerte de sécurité nationale qui peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle avec de nombreuses dérogations aux dispositions légales ou règlementaires nationales ou locales (Art 35).


Cela peut concerner, pour les seuls emplois relevant des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail. Les actes pris sur le fondement de l'état d'alerte de sécurité nationale sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.


Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

 Il est créé un volontariat d'appelé au service national (Art 40). Ainsi, le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national pour la durée de celui-ci. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.



Il est créé un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire qui est conclu avec chaque réserviste sanitaire. La conclusion du contrat n'est pas soumise à l'accord de l'employeur (Art 41). Lorsque le réserviste sanitaire s'est déclaré comme salarié ou agent public, il conclut avec l’État et chacun de ses employeurs une convention écrite d'engagement. Lorsque le réserviste est un salarié, la convention tripartite vaut avenant au contrat d'engagement pour chaque période de mobilisation ou de formation dans la réserve. La convention n'est pas soumise aux exigences prévues au 3° de l'article L. 8241-2 du code du travail. Lorsqu'il accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, le réserviste sanitaire salarié a droit au maintien de sa rémunération par son employeur. Il en est de même lorsque le réserviste sanitaire est un agent public mentionné à l'article L. 6 du code général de la fonction publique. 
Lorsque le réserviste sanitaire est un fonctionnaire ou un agent public et accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, il est placé en congé pendant toute la durée des périodes considérées. Le réserviste sanitaire salarié ou agent public est tenu d'informer son employeur et de requérir son accord avant toute absence sur son temps de travail. L'employeur ne peut refuser la mobilisation du réserviste sanitaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.



Le sapeur-pompier volontaire qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu'il est mobilisé par le service d'incendie et de secours pour la réalisation des missions opérationnelles lors d'une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile (Art 37).



- Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant



Ce texte prévoit que la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant est reculée au 31 août 2026.



- Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant



Ce texte modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants des établissements et services d'accueil du jeune enfant. Cela concerne les modalités de calcul des effectifs chargés de l'encadrement des enfants en fonction de leur qualification et l'autorisation de création de ces établissements et services.



- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences



Ce texte, qui entre en vigueur le 1er novembre 2026, modifie le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier.



2) Secteur privé



- Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 € - A lire dans les textes généraux



- LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir - A lire dans les textes généraux



- LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail



Ce texte modifie certaines dispositions du code du travail sur les délais et le régime de décisions en matière de dérogation à la durée du travail. Il est prévu que l'autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de cette demande. De plus, l'inspecteur du travail doit faire connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise en application de l'article L. 3121-48, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur. Aux articles R. 3163-5 et R. 6222-24, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours ».



- Arrêté du 11 août 2026 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la désignation complémentaire n° 2 de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029



Ce texte prévoit que les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature. Les sièges des conseillers prud'hommes atteignant l'âge de 75 ans entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, dont la liste figure en annexe 2, sont également ouverts à la candidature en vue d'être pourvus au 1er janvier 2027. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexes 1 et 2, est fixée du 7 septembre 2026 à 14 heures au 15 octobre 2026 à 18 heures.



- Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences - A lire dans les texte généraux



- Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte



Ce texte revalorise le montant forfaitaire et la bonification individuelle de la prime d'activité et aligne certains de ses paramètres sur ceux en vigueur sur le reste du territoire. 



3) Fonction publique



- Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 € - A lire dans les textes généraux



- LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir - A lire dans les textes généraux



- LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris



Ce texte prévoit le principe et les modalités du droit à l'information de l'agent bénéficiaire d'une période de report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. 



- Arrêté du 23 juillet 2026 fixant le montant d'une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat



Ce texte prévoit qu'une subvention exceptionnelle complémentaire est accordée, pour l'année 2026, année d'élections professionnelles, à 7 organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat au niveau national, afin de mener des actions de formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale.

Le montant de cette subvention exceptionnelle complémentaire est fixé de 16 666,66 € à 33 333,32 €.



- Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires



Ce texte ajoute les diététiciens, les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière à la liste des corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière éligibles, quel que soit leur grade, aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.



- Arrêté du 6 août 2026 fixant pour l'année 2026 les modalités d'accès au corps des directeurs d'hôpital par la voie de la liste d'aptitude



Ce texte prévoit la composition de la commission d'accès et les modalités de la sélection professionnelle prévue à l'article 7 du décret du 27 novembre 2025 pour reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à intégrer le corps des directeurs d'hôpital.


La sélection comporte deux étapes : une présélection sur dossier et une sélection sur entretien. Les agents présentent leur candidature au Centre national de gestion.


La commission d'accès est composée : d'un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ; deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ; un représentant du Centre national de gestion et quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.



- Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - A lire dans les textes généraux



- Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles - Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique



Ces textes déterminent la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et prévoient les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat. 
Ils pérennisent l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dispositif introduit à titre expérimental pendant 5 ans jusqu'au 31 décembre 2025 par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les modalités d'indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés. De plus, ils fixent les modèles de convention de rupture de conventionnelle.
 Ces textes entrent en vigueur le 8 août 2026.



- Décret n° 2026-738 du 4 août 2026 relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports



Ce texte permet la prise en compte des périodes de congé de mobilité pour la constitution des droits à retraite des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.



4) Jurisprudences

- Décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026 :

Au sujet du non versement de l'indemnité compensatrice de congé payée en cas de licenciement d'un salarié pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie, en application du deuxième alinéa de l'article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'indemnité compensatrice de congé payé, que l'employeur est tenu de verser lors de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié n'a pas pu exercer pleinement son droit à congé payé, a le caractère d'une créance acquise en contrepartie du travail réalisé par ce dernier.

Ainsi, le motif pour lequel la relation de travail a pris fin en cas de faute lourde est sans incidence sur l'acquisition par le salarié de tels droits à raison du travail déjà réalisé au cours de l'exécution de son contrat. Dès lors, en privant le salarié de l'indemnité compensatrice de congé payé en raison du motif pour lequel la relation de travail a pris fin, ces dispositions portent au droit de propriété du salarié une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Par conséquent, ces dispositions contestées sonté déclarées contraires à la Constitution.

- Délibération de la formation restreinte de la CNIL n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE (Groupe RAMSAY Santé) :

La CNIL a prononcé une de 500 000 € à l’encontre de l’HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE, pour ne pas avoir pris des mesures adaptées pour assurer la sécurité des données de ses patients et de certains de leurs proches. La CNIL constate que la procédure d’authentification pour se connecter au dossier patient informatisé (DPI) de l’hôpital, utilisée par les utilisateurs externes à l’hôpital, notamment les médecins libéraux, n’était pas suffisamment robuste, en raison de l’absence de VPN et de moyen d’authentification multif-acteur. L’attaquant a profité de cette vulnérabilité pour accéder aux données.
De plus, il a été constaté que seuls les patients de l’HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE concernés par la violation de données en avaient été informés, mais qu’aucune information directe n’avait été délivrée aux 202 246 personnes désignées par des patients comme tiers de confiance, alors même que leurs données personnelles avaient également été dérobées par l’attaquant.
 La CNIL considère que cette omission avait notamment privé ces personnes des informations nécessaires pour comprendre la nature de l’attaque et ses conséquences probables, ainsi que pour connaître les mesures permettant d’en limiter les conséquences et se prémunir.

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000054790100

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