Salarié membre d'un conseil municipal : Des décrets prévoient deux nouveaux motifs pour pouvoir s'absenter de son lieu de travail
Le Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 et le Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 et du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ont été publiés récemment au Journal Officiel.
Ces textes, qui sont entrés en vigueur le 20 août 2026 concernent les élus locaux, les employeurs privés et publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Ils prévoient, suite à la création d'un statut de l'élu local, d'introduire deux nouveaux motifs dans le Code général des collectivités territoriales pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer.
Il s'agit, d'une part, des commémorations, fêtes et journées nationales, et, d'autre part, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire.
Ces textes listent la liste des commémorations, fêtes et journées nationales concernées.
Le statut d'élu local
Conformément à l'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
- 1° Aux séances plénières de ce conseil ;
- 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
- 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ;
- 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ;
- 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant ;
- 5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
- 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
L'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Les commémorations, fêtes et journées nationales ouvrant droit aux autorisations d'absence
Concernant les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l'article L. 2123 1 du code général des collectivités territoriales, elles correspondent aux dates suivantes :
- Le 11 mars, journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme ;
- Le 19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc ;
- Le 7 avril, commémoration annuelle du génocide des Tutsis ;
- Le 24 avril, commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 ;
- Le dernier dimanche d'avril, journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ;
- Le 9 mai, journée de l'Europe, commémoration de la déclaration Schuman ;
- Le deuxième dimanche de mai, fête nationale de Jeanne d'Arc, fête du patriotisme ;
- Le 10 mai, journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions ;
- Le 23 mai, journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage ;
- Le 27 mai, journée nationale de la Résistance ; - Le 8 juin, journée nationale d'hommage aux “morts pour la France” en Indochine ;
- Le 18 juin, journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi ;
- Le 12 juillet, journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l'innocence d'Alfred Dreyfus ;
- Le 16 juillet, journée nationale à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux “Justes” de France si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant ;
- Le 25 septembre, journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives ;
- Le 5 décembre, journée nationale d'hommage aux “morts pour la France” de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ;
- Les dates mentionnées à l'article L. 3422-2 du code du travail pour les jours fériés de la commémoration de l'abolition de l'esclavage : le 27 mai en Guadeloupe et Saint-Martin, le 10 juin en Guyane, le 22 mai en Martinique, le 27 avril à Mayotte, le 20 décembre à La Réunion et le 9 octobre à Saint-Barthélemy.
Pour plus de renseignements, il est vivement conseillé de lire avec attention l'ensemble des références législatives et règlementaires citées en bas de cet article.
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Sources :
- Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l'application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Article L. 2123-1 du Code des collectivités territoriales
- Article R. 2123-1 du Code des collectivités territoriales
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