Indemnité carburant : Un Décret institue sous conditions une nouvelle aide forfaitaire de 100 € pour les salariés
Le Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 a été publié récemment au Journal Officiel.
Cette disposition réglementaire détermine la création, les conditions et les modalités de versement d'une nouvelle indemnité carburant forfaitaire de 100 € pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles.
Cette nouvelle indemnité concerne les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique.
Les conditions pour percevoir l'indemnité carburant
Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent :
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 22 770 € et
- formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail.
De plus, les demandeurs doivent effectuer plus de 15 kilomètres par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle, cette condition incluant les trajets domicile-travail.
Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité et un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité.
Les personnes ayant effectivement bénéficié de la première indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 recevront un versement automatique de 100 €.
La période d'ouverture de l'indemnité carburant
L'arrêté du 23 octobre 2026 fixe la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant qui peut être déposée à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026.
La demande d'indemnité doit être formulée par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs dans leur espace finances publiques accessible via le site impots.gouv.fr.
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Sources :
- Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
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