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Un Décret du 30 avril 2026 permet le versement d'une indemnité carburant pour les salariés et les agents publics

Un Décret du 30 avril 2026 permet le versement d'une indemnité carburant pour les salariés et les agents publics

Le Décret 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant a été publié au Journal Officiel.

Ce texte, qui concerne les salariés du secteur privé ou les agents publics, prévoit la mise en place, sous conditions de ressources, d'une indemnité carburant de 50 € destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles.

Les conditions pour bénéficier de l'indemnité carburant

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, les demandeurs doivent :

- être âgés d'au moins 16 ans au 31 décembre 2024 et avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d'activité : ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite), bénéfices industriels et commerciaux micro-entrepreneurs ou professionnels,...

- être membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 € (salaire net d'environ 1508 € mensuel)

- utiliser à des fins professionnelles un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, incluant le cas échéant les trajets domicile-travail

- effectuer plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle (cette condition incluant les trajets domicile-travail).

Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité et un même véhicule ne peut donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Le montant de l'indemnité carburant est fixé à 50 €.

La procédure de la demande

La demande d'indemnité carburant devra être formulée à partir du 27 mai 2026, et pour une période de 2 mois, par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs dans leur espace finances publiques accessible via le site impots.gouv.fr

L'indemnité prendra la forme d'une subvention versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.

Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'indemnité communication de tout document, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité de la prime reçue pendant 5 ans à compter de la date de son versement. 

En cas de versement indû, les sommes perçues feront l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine avec une majoration de 50 % en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

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Source :

- Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

© Tess For Prev - Mai 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse

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