Fonction publique : Un Décret fixe les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité et aux évènements familiaux pour les agents publics
Le Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 qui détermine les ASA - Autorisations Spéciales d'Absence - et les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux et pour l'allaitement de l'enfant pour les agents dans la fonction publique et la magistrature a été publié récemment au Journal Officiel.
Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, concerne les fonctionnaires et les agents contractuels de l’État, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique, magistrats de l'ordre judiciaire, personnels médicaux hospitaliers et les ouvriers de l’État.
Certaines ASA sont accordées de droit et d'autres sous réserve de nécessité de service.
Les ASA accordées de droit
a) L'agent bénéficie des ASA prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement pour :
- les actes médicaux nécessaires lors d'une assistance médicale à la procréation ;
- les examens médicaux obligatoires ou les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
b) Les salariés engagés dans une procédure d'adoption bénéficient d'ASA pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal d'ASA est de 5 par procédure d'agrément.
c) L'agent bénéficie d'une ASA de :
- 3 jours en cas de décès de son père ou de sa mère ; du conjoint de son père ou de sa mère, de la personne avec laquelle son père ou sa mère est lié par un PACS ou de la personne avec laquelle son père ou sa mère vit maritalement ; d'un frère ou d'une sœur.
- 5 jours à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
- 5 jours à l'occasion de l'annonce chez son enfant de la survenance d'un handicap ; d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer ;
- 5 jours en cas de décès de son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement ;
- 12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'agent public a la charge effective et permanente. Dans ce dernier cas, les agents publics bénéficient d'une ASA complémentaire de 8 jours qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.
Les durées des ASA prévues en cas de décès d'un proche ou d'un mariage ou PACS peuvent être majorées de 2 jours au plus lorsque cela implique un déplacement : en dehors du pays de résidence administrative de l'agent ; dans une des collectivités d'outre-mer (COM) et des départements et régions d'outre-mer (DROM) ou en Nouvelle-Calédonie alors que l'agent n'y a pas sa résidence administrative ; en métropole lorsque l'agent a sa résidence administrative dans une des collectivités d'outre-mer (COM) et des départements et régions d'outre-mer (DROM) ou en Nouvelle-Calédonie.
Les ASA accordées sous réserve de nécessité de service
a) La femme en état de grossesse peut bénéficier d'une ASA, sous réserve des nécessités de service, à raison d'une heure par jour à compter du premier jour de son 3ème mois de grossesse et jusqu'à la date du début du congé pour maternité.
b) L'agent devant s'absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans dont il a la charge effective peut bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service, dont la durée cumulée est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet.
Cette durée passe à 12 jours lorsque l'agent assume seul la charge du ou des enfants.
Cette durée est réduite au prorata de sa quotité de temps de travail.
Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap.
Les aménagements horaires
a) L'agent bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation peut bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
b) L'agent conjoint d'une personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou lié à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d'aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
c) Pendant une année à compter du jour de la naissance, la femme allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire lui permettant d'interrompre son travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour.
d)
La femme en état de grossesse et le conjoint d'une femme en état de grossesse ou lié à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peuvent bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
e) L'agent élu représentant ou délégué des parents d'élèves peut bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions ; Conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires ; Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.
Des aménagements horaires peuvent également être accordés aux agents désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.
f) Des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l'occasion de la rentrée scolaire.
La procédure de la demande d'une ASA
Pour bénéficier d'une ASA, l'agent doit adresser une demande écrite à l'autorité de gestion dont il relève en fournissant à l'appui de sa demande, les pièces justificatives nécessaires.
Lorsque l'administration rejette une demande d'ASA accordée sous réserve de nécessité de service, la décision doit être motivée en fait et en droit.
Pour plus de renseignements, il est vivement conseillé de lire avec attention l'ensemble des références législatives et règlementaires citées en bas de cet article.
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Sources :
- Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
- Article L. 1225-16 du Code du travail sur les ASA pour les examens médicaux lors d'une grossesse
- Article L. 622-2 du Code général de la fonction publique sur les ASA en cas de décès d'un enfant
- Article 46 - Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur l'aménagement horaire pour l'allaitement
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