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Élections professionnelles 2026 dans la fonction publique hospitalière : Le calcul et la répartition des sièges dans les instances CSE - CAP - CCP après les résultats

Élections professionnelles 2026 dans la fonction publique hospitalière : Le calcul et la répartition des sièges dans les instances CSE - CAP - CCP après les résultats

Suite aux résultats des élections professionnelles du 10 décembre 2026 dans la fonction publique hospitalière, il sera attribué des sièges dans les différentes instances selon les résultats obtenus lors du scrutin par les syndicats ayant déposé des listes de candidats.

Cela va concerner le CSE - Comité Social d’Établissement, les CAP - Commissions Administratives Paritaires - locales et départementales et la CCP - Commission Consultative Paritaire.

La règle du QE - Quotient Électoral et de la plus forte moyenne

Le principe en vigueur pour la répartition des sièges est celui du calcul du quotient électoral - QE et de la répartition des sièges sur la règle de la plus forte moyenne.

Le quotient électoral se calcule en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans l’instance concernée.

QE = nombre de suffrages valablement exprimés/nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans l’instance concernée

La répartition des sièges à la plus forte moyenne

Après avoir calculé le quotient électoral, il faut faire une ou plusieurs répartitions afin de distribuer tous les sièges à pourvoir dans l’instance concernée.

a) La 1ère répartition - R1 

Elle s’effectue en divisant le nombre de voix obtenues par un syndicat par le quotient électoral.

Le syndicat obtient autant de sièges que le nombre entier trouvé (par exemple 1,2 donne 1 siège).

b) La 2ème répartition - R2 s’il reste des sièges à pourvoir

Elle s’effectue en divisant le nombre de voix obtenues par un syndicat par le nombre de sièges déjà pourvus par ce syndicat + 1.

Si un siège a été obtenu dans la première répartition, on divise par 2 (1 + 1).

Le syndicat qui a la plus forte moyenne avec ce calcul, ne remporte qu’un seul siège et non pas tous les sièges restants.

S’il reste encore des sièges à pourvoir, on procède alors à une 3ème et 4ème répartition pour un seul des sièges restants qui s’effectue selon les mêmes modalités que pour la deuxième répartition.

Des cas particuliers

1) Pour le CSE 

En cas de scrutin de liste, lorsque, pour l'attribution d'un siège de représentant du personnel au sein d'un CSE, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats.

Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

2) Pour les CAP

Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège dans une CAP, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. 

Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections de l'ensemble des commissions administratives paritaires, selon le cas, locales ou départementales. 

3) Pour la CCP

Lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. 

Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort entre les organisations syndicales concernées. 

Un cas concret de répartition de siège au CSE

Dans cet exemple, un établissement compte 1350 agents inscrits sur la liste électorale au CSE. Donc, il y aura 12 sièges à répartir au CSE entre les syndicats ayant présentés des listes.

Trois syndicats ont déposé des listes de candidats

Dans cet exemple, il y a eu 1048 suffrages valablement exprimés : 530 votes pour le syndicat A - 420 votes pour le syndicat B - 98 votes pour le syndicat C 

a) Calcul du quotient électoral - QE

Le QE = 1048 suffrages valablement exprimés / 12 sièges à pourvoir = 87,33

b) 1ère répartition des sièges - R1

Syndicat A : 530 votes / QE 87,33 = 6,06 soit 6 sièges 
Syndicat B : 420 votes / QE 87,33 = 4,80 soit 4 sièges 
Syndicat C : 98 votes / QE 87,33 = 1,12 soit 1 siège.

11 sièges ayant été attribués, il reste 1 siège à pourvoir.

c) 2ème répartition - R2

Syndicat A : 530 votes / 7 ( 6 sièges déjà obtenus + 1 ), soit 75,71
Syndicat B : 420 votes / 5 ( 4 sièges déjà obtenus + 1 ), soit 84
Syndicat C : 98 votes / 2 ( 1 siège déjà obtenus + 1 ), soit 49
Le syndicat B ayant obtenu la plus forte moyenne, il remporte le dernier siège restant.

Ainsi, dans cet exemple, il y a 6 sièges pour le syndicat A et 5 sièges pour le syndicat B et 1 siège pour le syndicat  C au CSE.

En cas de besoin, on continue la répartition des sièges selon cette même formule.

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