Obligation des syndicats dans la fonction publique : Les syndicats ayant des ressources inférieures à 230.000 € devront déposer leurs comptes auprès de la DILA et non plus de la DREETS
Le Décret 2026-806 du 21 août 2026 a modifié la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 15 janvier 2027, concerne tous les syndicats de la fonction publique, et supprime la possibilité de dépôt des comptes auprès des DREETS pour les syndicats avec des ressources inférieures à 230 000 € qui devront assurer la publicité de leurs comptes, soit sur le site internet de la DILA - Direction de l'Information Légale et Administrative soit par publication sur leur site internet.
La publicité des comptes des syndicats ayant des ressources inférieures à 230 000 €
Ce sont les articles D. 2135-1 à 34 du Code du travail qui déterminent la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs dans la fonction publique et le secteur privé.
a) Jusqu'au 15 janvier 2027, les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, dont les ressources sont inférieures à 230 000 € à la clôture d'un exercice devaient assurer la publicité de leurs comptes dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit :
- par publication sur leur site internet ou, à défaut de site ;
- auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Le décret 2026-806 du 21 août 2026 a modifié l'article D. 2135-8 du code du travail en supprimant la possibilité de dépôt des comptes auprès de DREETS.
b) A compter du 15 janvier 2027, les syndicats professionnels devront assurer la publicité de leurs comptes soit par publication sur leur site internet soit sur le site internet de la DILA - Direction de l'Information Légale et Administrative : https://www.dila.gouv.fr/
Ces comptes annuels sont librement consultables. Par dérogation, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions dont les ressources sont inférieures à 23 000 € à la clôture d'un exercice, ne sont consultables qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs membres.
Pour rester en contact avec nous et découvrir notre catalogue de formation
Vous pouvez visiter notre rubrique "Nos formations" pour découvrir toutes les formations disponibles dans le secteur privé et la fonction publique.
Pour information, des formations spécifiques sont disponibles pour les syndicats du secteur privé.
Pour plus d'informations sur nos formations dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pouvez nous contacter par mail : contact75@tessforprev.fr
et par téléphone : 07-84-33-10-27
Pour aller plus loin
Tess for Prev vous informe chaque semaine sur l'actualité juridique du droit du travail dans le secteur privé et la fonction publique et vous propose une veille juridique mensuelle.
Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Public"
Lire les articles de notre rubrique "Actualités - Secteur Privé"
Lire les articles de notre rubrique "Veille juridique mensuelle"
Sources :
- Décret 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €
- Articles D. 2135-1 à 34 du Code du travail sur la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
- Le site internet de la DILA - Direction de l'Information Légale et Administrative
© Tess For Prev - Octobre 2026 - Reproduction partielle ou totale interdite sans notre autorisation expresse

